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Les formalités pour l’inscription d’une entreprise au répertoire SIRENE


Création d'entreprise : SIREN et SIRET

Lors de la création d’une entreprise, il y a quelques étapes à suivre. Certains exigent que vous fournissiez votre identifiant professionnel. Il s’agit du numéro SIREN et SIRET. Quelle est la différence entre ces numéros ? Comment les obtenir ? Et quelles sont les formalités pour l’inscription d’une entreprise au répertoire SIREN ? Retrouvez toutes les informations nécessaires dans cet article.

Le répertoire SIREN : de quoi s’agit-il ?

SIREN signifie le système informatique utilisé pour l’annuaire des entreprises et des institutions. L’Institut national de la statistique et de l’économie (INSEE) est chargé du maintien de cette inscription, mais sa tâche ne s’arrête pas là, car l’institution est également impliquée dans le processus d’immatriculation de l’entreprise. En effet, l’Insee attribue un numéro d’identification unique (généralement appelé SIREN) à l’entreprise, ainsi que le numéro d’identification (SIRET) pour leurs différents établissements.

Elle immatricule tous les évènements reliés à l’entreprise tels que la création, la modification d’activité, la fermeture, etc. Enfin, l’Insee assure des tâches statistiques à travers la gestion de l’enregistrement, notamment pour les sondages, les enquêtes, la géographie et la démographie.

SIREN et SIRET : Quelle est la différence ?

Il n’est pas rare de se méprendre sur l’utilisation de ces deux noms. En fait, SIREN est lié à votre identifiant unique qui ne pourra pas être changer tandis que le SIRET est l’identification géographique de votre établissement.

Si vous devez déplacer l’adresse de votre entreprise, le système vous fournira un autre numéro SIRET, mais votre numéro SIREN ne sera pas modifié.

Le numéro SIREN

Le numéro SIREN ou système d’identification d’annuaire d’entreprise est un code unique émis par l’INSEE lorsque l’entreprise est inscrite dans l’annuaire national des entreprises, notamment lorsque vous venez de vous déclarer en tant qu’indépendant au début de l’évènement.

Ce numéro se compose de 9 nombres constants, ce qui peut prouver que votre inscription dans le répertoire SIREN est correcte. Ce numéro d’enregistrement unique vous accompagnera tout au long de la vie de votre entreprise. Par exemple, si vous décidez de fermer votre entreprise, vous perdrez votre numéro SIREN, mais vous le récupèrerez lorsque vous créerez une nouvelle entreprise.

Le numéro SIREN doit figurer sur tous les documents commerciaux (devis, factures).

Le numéro SIRET

Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres :

  • un SIREN : un code INSEE unique à 9 chiffres,
  • un code NIC (numéro de classification interne) : un identifiant à 5 chiffres à la fin de SIREN.

Il est utilisé pour identifier chaque entreprise. Elle figure également sur le K-bis de l’entreprise. L’autorité compétente (Urssaf, SSI, CIPAV…) impose également l’utilisation de ce numéro afin que vous puissiez être identifié lorsque vous feriez affaire avec eux. Enfin, vous pouvez retrouver ce numéro sur vos appels à cotisations Urssaf et SSI, correspondant à vos déclarations de chiffres d’affaires.

Que contient précisément le répertoire SIREN ?

Le répertoire SIREN immatricule l’état civil des entreprises qui s’y inscrivent. C’est pour cela qu’il demande autant d’informations et notamment :

  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • l’adresse légale de l’autoentrepreneur ou le siège social de l’entreprise  ;
  • les noms et prénoms de l’autoentrepreneur ou la dénomination de l’entreprise  ;
  • Ladate et le lieu de naissance de l’autoentrepreneur ;
  • L’effectif des salariésde la société,
  • Les informations concernant la structure (origine, date de création, et adresse) ;
  • Et l’activité principale exercée (APE).

Comment s’inscrire au répertoire SIREN ?

Les démarches pour les entreprises

Lors de l’enregistrement d’une entreprise dans le répertoire SIREN, les indépendants ou les gérants d’entreprises doivent suivre les procédures administratives de création d’entreprises conformément à la procédure commerciale compétente (CFE). À l’issue de ces étapes, CFE sera directement responsable de l’envoi du fichier à l’INSEE afin qu’il puisse être enregistré dans le répertoire SIREN. Par conséquent, l’inscription des dirigeants d’entreprise dans l’annuaire SIREN est automatique et totalement gratuite. Il n’y aura pas d’autres procédures à entamer.

Sachez que la société n’apparaitra pas dans le répertoire SIREN tant que le numéro Siret ne sera pas attribué. La base de données SIREN est mise à jour une fois par jour afin que les données puissent être utilisées le lendemain du traitement.

Les démarches pour les associations

pour les associations, l’inscription dans le répertoire SIREN n’est pas automatique, car cela n’est requis que si l’association souhaite obtenir des subventions en embauchant des salariés ou en payant la TVA. Le représentant doit prendre des mesures (gratuites) pour obtenir un numéro Siret et apparaitre dans le répertoire SIREN.

Recevoir un avis de situation SIREN : quelles démarches ?

Lorsque vous démarrez votre propre entreprise, l’INSEE émet un certificat appelé « Avis de situation INSEE ». Ce document, disponible gratuitement sur le site Internet de l’INSEE, est composé d’une source d’information sur les entreprises. En fait, ce document comprend :

  • le numéro de SIRET
  • votre code APE (Activité principale exercée)
  • la raison sociale de l’autoentreprise (en l’occurrence votre nom et prénom)
  • l’adresse de la structure
  • la forme juridique de la structure

Pour l’obtenir, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site de l’INSEE et vous informer sur le numéro SIREN de l’entreprise recherchée, ou de la vôtre si une attestation est de requise.

Se résilier ou se radier au répertoire SIREN : comment faire ?

Pour radier ou résilier l’enregistrement de SIREN, il faut tout d’abord faire la distinction entre les activités exclues et les activités de résiliation : si la société annonce qu’elle transfère ses activités, elle conserve sa personnalité juridique.

Cependant, si elle est radiée, celle-ci doit faire une déclaration pour sa désinscription du répertoire SIREN et des registres administratifs. La radiation affirme donc la suppression de l’enregistrement de l’entreprise.

L’entreprise doit alors contacter le centre d’affaires officiel (CFE) sur lequel elle s’appuie pour ordonner le transfert d’activité (déterminé ou temporaire) ou demander l’annulation. Le but est d’arrêter complètement les activités de l’entreprise ou d’annuler complètement les activités. Le cout de ce processus dépend de plusieurs facteurs, en particulier lorsque l’organisation concernée est la principale activité de l’entreprise. Sachez que, le cout des installations d’annulation est d’environ 15 euros par jour, et vous devez faire un dépôt d’argent. De plus, le processus est le même pour tous les types d’entreprises. Ce processus doit être terminé dans les 30 jours suivant le transfert/annulation. Les documents suivants doivent être présentés :

  • un acte certifié confirmant la fin et la liquidation de l’évènement ;
  • une copie de la facture finale certifiée par le liquidateur ;
  • le certificat de publication dans un journal avec des nouvelles officielles ;
  • un formulaire M4 signé ;
  • une demande de nomination signée par le bureau des impôts.