La constitution d’une entreprise, la modification des statuts ou encore la liquidation d’une société doivent, selon la loi, faire l’objet d’une annonce dans un journal légal. Le choix du journal d’annonce légale ou JAL repose sur trois principaux critères que nous allons vous expliquer dans cet article.
Table des matières
Quelle est la définition d’un journal d’annonces légales ?
Un journal d’annonce légale est un journal d’informations, régional ou départemental, dans lequel une entreprise peut publier des actes administratifs qu’elle effectue.
Les conditions que doit remplir un journal pour publier des annonces officielles sont :
- La possession de l’habilitation à faire des publications d’annonces légales,
- Avoir six ans d’existence au minimum
- Diffuser au moins une édition hebdomadaire
- Atteindre le seuil de diffusions et le nombre plancher d’abonnements imposés par décret
Publier dans un journal d’annonce légale : une obligation
La législation stipule que toute société, qu’elle soit commerciale ou civile, se trouve dans l’obligation de remplir les formalités de publication de tout acte affectant la vie d’une entreprise commerciale ou civile. Ces actes peuvent concerner :
- La création d’une société
- La modification des statuts
- La nomination de commissaire aux comptes
- Le changement de président ou de gérant
- La dissolution de la société
- Etc.
Sont émancipés par la loi du 4 janvier 1955, qui régit la publication dans les journaux d’annonces légales, les commerçants et les artisans qui exercent leurs activités sous le statut d’entreprise individuelle.
L’accomplissement des formalités de publication des actes entrant dans le champ d’application de l’obligation de parution dans les journaux d’annonce doit être matérialisé par une attestation de publication dans un journal habilité.
Comment bien choisir son journal d’annonces légales ?
Le choix du journal d’annonce légale pour la parution de tout acte touchant la vie d’une société repose principalement sur trois critères :
- L’habilitation du journal à publier des annonces légales
- L’implantation géographique du journal et du siège social de la société
- Le coût relatif à la publication
L’habilitation du journal à publier des annonces légales
Le journal dans lequel la société souhaite publier les actes qu’elle a accomplis doit obligatoirement être habilité à diffuser des annonces légales. Seuls les journaux qui figurent dans l’arrêté préfectoral possèdent cette habilitation. En effet, chaque année, cet arrêté désigne les journaux habilités dans chaque département concerné.
Pour consulter la liste des journaux possédant l’habilitation à publier des annonces légales, l’entreprise peut soit adresser une demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, soit consulter la liste publiée en ligne sur le site du greffe compétent.
L’implantation géographique du journal d’annonce et du siège social de l’entreprise
Il est obligatoire pour l’entreprise de choisir un journal d’annonce légale habilité implanté dans la même zone géographique où se trouve son siège social.
Cependant, une exception concerne certains actes découlant d’une modification statutaire. Lors d’un changement dans un autre département du siège social, par exemple, amène l’entreprise à effectuer deux publications :
- Une publication dans un journal d’annonce implanté dans le département de l’ancien siège social
- Une autre publication dans un journal légal se situant dans le département où sera transféré le siège social de l’entreprise
Le coût relatif à la publication des annonces légales
En principe, le tarif relatif à la publication dans les journaux d’annonces légales se base sur une tarification à la ligne. Les paramètres qui font varier ce coût sont l’implantation géographique du journal et sa notoriété.
Après la rédaction de l’annonce à publier, il est conseillé pour l’entreprise de procéder à une comparaison des prix proposés par les journaux officiels compétents dans son département, afin de pouvoir choisir celui qui propose le coût qui entre dans son budget.
Mais depuis l’application de la loi PACTE, une harmonisation des tarifs concernant les annonces légales a été faite en France, à La Réunion ainsi qu’à Mayotte.
De ce fait, depuis le début de l’année 2021, le coût de parution de la constitution d’une entreprise se base sur deux critères :
- La forme juridique de la société
- La localisation géographique du siège social (hexagone ou régions outre-mer)
| Statut juridique de la société | Coût de la publication | |
| France | Régions outremer | |
| EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | 124 euros | 126 euros |
| SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle | 141 euros | 161 euros |
| SARL ou société à responsabilité limitée | 147 euros | 176 euros |
| SCI ou société civile immobilière | 189 euros | 227 euros |
| SAS ou Société par actions simplifiée | 197 euros | 236 euros |
| SNC ou société en nom collectif | 219 euros | 263 euros |
| SA ou société anonyme | 395 euros | 474 euros |
La publication des annonces en ligne
Aujourd’hui, vous avez également comme option, pour la parution de vos annonces légales, les sites d’annonces en ligne. Cette option présente de plus des avantages.
Les sites d’annonces en ligne proposent des formulaires qui vous guident pas à pas dans votre rédaction et vous permettent d’optimiser les lignes de votre annonce ce qui vous permet de faire une économie en termes de coût. Grâce à ces formulaires, le risque d’oubli des mentions obligatoires est minime, voire nul.
En optant pour ces sites, vous optimisez également votre temps, dans la mesure où ils procèdent à la sélection des journaux d’annonces officielles dans votre département. De plus, l’obtention de l’attestation de parution est plus rapide car elle se fait par voie électronique.
En somme, la publication des démarches administratives effectuées par l’entreprise qui peuvent affecter la vie de celle-ci est obligatoire selon la loi. De par son importance, il est préférable pour toute société de prendre le soin de bien choisir le journal d’annonces légales dont lequel publier son annonce afin d’être dans les règles et en parallèle respecter le budget qu’elle peut allouer dans ces formalités.