Une personne physique a le droit d’exercer une profession libérale. Elle est soumise à un régime d’imposition, appelé régime micro-BNC. Ce régime est dédié aux entreprises non commerciales qui ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas un certain montant. Il permet aux petites entreprises de bénéficier des formalités simples au niveau social, fiscal et au niveau de la comptabilité. Le régime micro-BNC est un avantage pour les petites entreprises.
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Qu’est-ce qu’un régime micro-BNC ?
Un régime micro-BNC ou micro-Bénéfices Non Commerciaux est un régime auquel peuvent souscrire les petites entreprises ou les personnes physiques exerçant une activité libérale. L’entreprise ne sera pas mentionnée dans la raison sociale. Ce régime prend en charge les règles de taxation des revenus que les entreprises individuelles perçoivent.
Il est important de mentionner que les entreprises qui ont opté pour la TVA ne peuvent plus profiter de ce régime. Il est uniquement réservé pour les personnes physiques exonérées de la TVA ou ceux qui sont en franchise sur la TVA.
Quelle entreprise peut bénéficier d’un micro-BNC ?
Le régime micro-BNC est un dispositif mis en place et dédié aux entreprises exerçant des activités non commerciales. Il n’est donc pas proposé aux entreprises qui exercent dans le domaine du commerce. Il est important de souligner que même si les entreprises exercent dans le domaine des professions libérales, mais sont assujetties à la TVA, elles ne peuvent pas non plus bénéficier du régime micro-BNC.
Afin de profiter de ce régime, les entreprises, même avec des activités non commerciales, ne doivent pas dépasser le seuil applicable au régime micro-BNC.
Il faut que le professionnel travaille pour une activité non commerciale et qu’il n’ait pas de bien affecté à l’exploitation. Il doit également faire partie d’un patrimoine judiciaire.
En général, si le chiffre d’affaires de l’entreprise est au-dessous du seuil, elle sera soumise directement au régime micro-BNC.
Quel est le seuil du régime micro-BNC ?
Afin de bénéficier du régime micro-BNC, il est important que l’entreprise ait un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas le seuil de 72 500 euros hors taxe. Si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse ce seuil durant deux ans consécutifs, elle ne pourra plus bénéficier du régime micro-BNC.
Pour un professionnel qui commence son activité en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être au prorata de jours d’exercices.
Calculer le régime micro-BNC
Le professionnel n’a rien à calculer de lui-même. Il n’a qu’à remplir la déclaration et l’administration applique directement l’abattement de 34 %. Cela permet de fixer la base imposable qui est soumise à l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises qui sont créées au cours de l’année, pour bénéficier du statut de micro-BNC, il suffit de calculer le seuil d’éligibilité au temps d’activité de l’entreprise. Si par exemple elle a été créée au mois de juillet, il faut que son chiffre d’affaires ne dépasse pas la moitié du seuil imposé pour l’année entière, c’est-à-dire la moitié des 72 500 €, donc un montant de 36 250 €.
Quelles sont les règles fiscales du régime
micro-BNC ?
Pour le côté fiscal, l’entreprise ne peut pas facturer la TVA et ne peut pas reprendre la TVA sur ses achats si elle est soumise au régime micro-Bénéfices Non Commerciaux. L’entreprise dans le régime micro-BNC ne peut pas déduire ses charges à partir de ses bénéfices. C’est uniquement son chiffre d’affaires qui est soumis à l’impôt. Pour le micro-BNC, l’impôt sur le revenu est pris en compte à partir de 66 % des recettes annuelles de l’année en cours.
Grâce au régime micro-BNC, l’entreprise peut bénéficier jusqu’à 34 % d’abattement sur les bénéfices imposables. Cet abattement doit être d’une somme de 305 € minimum. Il est calculé par l’administration fiscale.
Il existe une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce versement libératoire permet de calculer l’impôt sur le revenu à partir des bénéfices par le biais d’un versement mensuel ou trimestriel. Cela est calculé par la mise en place d’un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclarées.
L’entreprise soumise au régime micro-BNC est dans l’obligation de soumettre les recettes de chaque année sur la déclaration de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC-régime micro BNC.
Quelles sont les règles sociales pour les micro-BNC ?
Il est important de mentionner que les charges sociales pour les micro-BNC sont calculées à partir du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Il existe un taux de cotisation forfaitaire qui est fixé par un décret. Le travailleur professionnel peut ainsi fixer le paiement de ses charges sociales par mois ou par trimestres. L’entrepreneur ou la personne physique est automatiquement soumise au régime micro-social simplifié.
Quelles sont les obligations comptables du micro-BNC ?
Les entreprises micro-BNC ne sont pas obligées d’avoir un service comptable. Elles peuvent tenir un cahier de charge qui sera comme une recette. Les dépenses et les sorties seront répertoriées sur le cahier. Ce cahier ou livre enregistre les recettes journalières de l’entreprise.
Le micro-BNC est un régime qui est destiné aux petites entreprises. Il est imposé aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires en dessous de 72 500 €. Il propose beaucoup d’avantages pour les entreprises. La facilité dans les papiers administratifs et du côté de la comptabilité est un des avantages du régime micro-BNC.
Il est important de prendre toutes les informations concernant le micro-BNC avant de créer une société. Toutes les petites entreprises seront sujettes de ce régime. Il existe aujourd’hui plusieurs sociétés qui proposent des services (accompagnement, conseil, etc.) pour la création d’une entreprise. Il prend en compte les conseils pour la mise en place du régime micro-BNC. Ces offres permettent à l’entrepreneur d’avoir plus d’informations et de détails concernant les régimes et les avantages dont les entrepreneurs peuvent profiter grâce à ce régime.