Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié qui permet de monter facilement une petite société à but lucratif. Il attire de plus en plus d’entrepreneurs grâce à ses démarches de création simplifiée, sa comptabilité légère, mais aussi la souplesse du calcul et du paiement de ses charges sociales. Quelques conditions ont été mises en place afin d’exclure les grandes entreprises et les projets à fort potentiel de développement de ce statut. L’une d’entre elles consiste à ne pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires. Avant de créer votre entreprise, il est donc primordial de prendre en considération ces conditions. Ce billet vous informera de tout ce que vous devez savoir sur ce statut.
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Comment calculer votre chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires n’est autre que la somme de toutes les entrées d’argent relatives à votre activité. Il est généralement positif ou égal à 0 au cas où vous n’avez pas facturé. À ne pas confondre surtout avec le résultat, qui est la somme de vos rentrées d’argent déduite de l’ensemble de vos charges et divers frais tels que les abonnements, les achats de fournitures, les taxes ou encore les cotisations.
Pour ces dernières, vous pouvez choisir de les déclarer et les payer tous les mois ou trimestriellement, mais elles seront toujours calculées selon votre chiffre d’affaires. On dit que vous faites des bénéfices si le résultat est positif et en perte s’il est négatif. À noter que les plafonds du régime auto-entrepreneur concernent le chiffre d’affaires et non pas le résultat.
Tout savoir sur les seuils de l’auto-entrepreneur
On constate que le statut de micro-entrepreneur est dépassé lorsque les recettes sont supérieures à certains seuils fixés par la réglementation en vigueur. Puisque les professions exercées en auto-entreprise sont classées en trois catégories, les seuils diffèrent ainsi selon la nature de votre activité. Concernant les seuils de franchise en base de TVA, il est à 82 800€ de CA HT/an pour les activités de vente contre 33 200€ de CA HT/an pour les prestations de services.
Il existe aussi des seuils de tolérance qui sont appliqués l’année même ou à partir de la 2e année de la création de votre microentreprise si vous n’avez pas dépassé l’avant-dernière année les seuils mentionnés précédemment. Ces seuils de tolérance sont donc de 91 000€ de CA HT/an pour les activités de ventes et de 35 200€ de CA HT/an pour la prestation de services.
Quant aux plafonds de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur, ils ont fortement augmenté en 2018, mais resteront inchangés cette année 2019. Pour les activités de ventes et d’hébergements hors locations meublées, ce plafond est estimé à 170 000€ HT/an contre 70 000€ HT/an pour les activités de prestations de services et les locations meublées.
Ce qu’il se passe en cas de dépassement des seuils de tolérance
Dépasser le premier seuil entraîne la fin de la franchise de TVA, mais une fois le second seuil dépassé, vous allez perdre l’intégralité du statut d’auto-entrepreneur. Si vous dépassez ainsi les seuils de tolérance, il va y avoir de grands changements aussi bien sur le plan fiscal, social ou juridique. En ce qui concerne la TVA, vous continuez à facturer et à payer la TVA. Cette dernière, par contre, doit être affichée clairement sur toutes les factures et les devis.
Concernant les impôts, l’auto-entrepreneur va devoir basculer dans le régime fiscal du réel simplifié l’année du franchissement du seuil. Le régime micro-social simplifié n’intervient qu’au titre de l’année civile suivante en matière de cotisations sociales. Sur le plan administratif, vous perdez aussi le bénéfice de l’ACCRE. Côté juridique, vous devez modifier votre autoentreprise en entreprise individuelle ou bien en société afin de protéger votre patrimoine.
Ce changement vous permet de mettre à jour votre activité professionnelle ou bien votre adresse. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le site de l’URSSAF ou bien opter pour les services d’une plateforme de suivi de vos activités spécialisée en remplissant le formulaire disponible sur le site. Cela facilite le traitement et le suivi de votre dossier.
Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ?
Dès que le plafond est atteint, votre auto-entreprise perd la franchise en base de l’année suivante dès le premier euro. En cas de dépassement, vous devez facturer la TVA. Toutefois, vous bénéficiez d’une période de tolérance fixée à 33 200€ et à 35 200€ pour les professions libérales et les artisans contre 82 800€ et 91 000€ pour les commerçants. Si votre entreprise dépasse ces seuils pendant deux années consécutives, cela aura sûrement un impact sur votre régime fiscal.
Deux options se présentent ainsi à vous. Soit vous restez soumis au régime de la micro-entreprise, mais vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Soit vous serez soumis au régime normal ou réel simplifié d’imposition. Le dépassement vous fera perdre vos droits au régime-micro-social. En effet, vous dépendrez de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre des travailleurs non-salariés. Cela aura aussi un impact sur le paiement de vos cotisations sociales, car le calcul ne se fera plus sur la base de votre chiffre d’affaires, mais vous allez devoir verser des cotisations provisionnelles sur l’année en cours.
Quel statut juridique choisir pour mieux évoluer dans votre secteur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est avantageux, mais quand votre activité se développe, le changement de statut s’impose. Le choix de la meilleure forme pour votre entreprise est parfois difficile. Voici donc quelques conseils pour vous aider à bien choisir votre nouveau statut juridique.
Dans quel cas choisir l’entreprise individuelle ?
L’entreprise Individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est la forme qui vous convient si vous envisagez de déplafonner votre chiffre d’affaires et de continuer à exercer seul votre activité. Il convient aussi aux entrepreneurs exerçant de petites activités. Vous profitez d’une structure juridique facile à gérer, et les obligations comptables et les formalités sont également de plus en plus simplifiées. La souplesse du régime fiscal est également un atout majeur de ce statut.
Dans quel cas choisir une société ?
Une fois le seuil d’auto-entrepreneur dépassé, la création d’une société est le statut à privilégier pour ceux qui souhaitent s’associer à une ou plusieurs personnes. Il convient en outre aux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité économique dans un cadre sécurisant et pérenne. Plusieurs choix s’offrent à vous, dont la société anonyme (SA), la société par actions simplifiées (SAS), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Sur le plan juridique, ce statut de société fonctionne indépendamment des associés. Il détient ainsi son propre patrimoine et sa personnalité morale.