Le droit est un domaine très vaste qui renferme plusieurs branches et où plusieurs professionnels peuvent intervenir. Parmi les professionnels du droit, on peut citer l’avocat, le procureur, le notaire et l’huissier de justice. Ce a ses fonctions qui lui sont propres. Nous vous proposons de découvrir dans cet article les missions d’un huissier de justice.
L’huissier de justice ?
L’huissier de justice est un officier ministériel public, titulaire d’un office, qui bénéficie de certaines prérogatives d’ordre public. Il peut signifier les actes de procédure et de mettre en exergue la puissance exécutoire de toutes les décisions de justice.
Sur le plan pénal et civil, il peut délivrer les citations et les assignations en justice. Pour faire simple, il fait la rédaction de l’assignation en justice. Il la remet ensuite au défendeur, au Greffe du tribunal compétent par le biais de ses collaborateurs. En matière pénale, il informe le suspect d’un crime ou d’une infraction sur la nécessité de comparaître devant la justice.
Il précise à l’auteur, la date et l’heure de l’audience devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la Cour d’assise. Il lui est possible de signifier l’acte par la voie électronique. Il est aussi appelé à veiller sur la mise en application de quelques procédures d’exécution forcée. Il joue à ce niveau le rôle de l’interlocuteur.
L’huissier de justice est, en outre, un homme de terrain. Il exerce, en toute indépendance, une profession libérale. Au terme de sa formation, ce professionnel de justice peut travailler seul. Il lui est aussi loisible de chercher à travailler en équipe avec d’autres huissiers de justice au sein d’un office ou d’une étude.
Il peut se faire entourer de plusieurs collaborateurs notamment des assistants juridiques, des clercs d’huissier, des comptables, des huissiers stagiaires, etc. Son champ de compétences, et ses domaines d’interventions sont assez larges, et parfois méconnus. Ce qui reste une grande raison pour essayer de découvrir quelles sont les missions d’un huissier de justice.
Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?
Deux missions principales reviennent à un huissier de justice. Il doit faire exécuter les décisions de justice et faire l’établissement d’actes authentiques tels que des constats. Un acte authentique est un document qui est établi par un officier public compétent tel qu’un huissier, un notaire, etc.
La rédaction du document respecte les formalités exigées par la loi. Son contenu peut prendre l’aspect d’une décision judiciaire.
Il existe d’autres missions importantes qu’exerce l’huissier de justice, lesquelles sont en lien ou non avec la procédure judiciaire.
L’exécution de la décision de justice
L’huissier de justice exécute les diverses décisions de justice. Il procède à la saisie et à l’expulsion sur la présentation d’un titre exécutoire. Il s’agit d’un écrit qui permet au créancier d’avoir le recouvrement forcé de sa créance.
Ce professionnel de la loi vérifie aussi la légalité des actes demandés. Il n’émet toutefois aucune appréciation. Au cas où des difficultés se présentent, notamment la rétention d’information, l’insolvabilité, besoin de recours à la force publique ou l’obstruction, l’huissier peut utiliser d’autres méthodes à savoir :
- La proposition des arrangements à l’amiable ;
- La demande d’appui des forces de l’ordre (gendarme, police, etc.) ;
- La demande d’aide des administrations pour l’obtention des renseignements (compte bancaire, adresse de l’employeur, domicile, etc.).
Les travaux de terrain
Sans l’autorisation, ou après l’obtention de l’accord d’un juge, l’huissier de justice peut établir des procès-verbaux de constatation. Ces derniers doivent décrire, de façon incontestable et neutre, tout ce qu’il constate ou observe :
- En allant sur les lieux où les faits que lui demande une personne de relever se déroulent (abandon de poste, malfaçons, nuisances de voisinage, non présentation d’enfants, etc. ;
- En faisant des captures d’écran sur les pages internet accessibles de tous (plagiat, diffamation, etc.) ;
- En faisant usage d’autres méthodes qu’il juge utiles pour l’établissement de la réalité de la situation.
L’huissier de justice descend sur le terrain pour constater les faits à valeur de preuve probante. Les vices dissimulés d’un produit, les coups et blessures, les menaces, etc. Ce sont des exemples de cas où ce professionnel de loi intervient pour réaliser un constat.
Le règlement de différends
Il est crucial de connaitre quelles sont les missions d’un huissier de justice, car cela permet de savoir à quel moment et dans quelles conditions on peut lui faire appel. Quand il s’agit par exemple d’un différend, c’est à l’huissier de justice que revient la tâche de signifier les actes judiciaires aux parties, en particulier les jugements. Si une décision de justice n’est pas exécutée en votre faveur, il vous est permis de faire appel à cet officier ministériel. Il vous aidera à mettre en œuvre les voies d’exécution forcées.
L’intervention dans une démarche non judiciaire
Dans le cadre d’une démarche non judiciaire, les huissiers peuvent êtres aussi sollicités. En effet, en maitrisant quelles sont les missions d’un huissier de justice, vous êtes sûr de toujours avoir de solution à vos problèmes qui nécessitent un recours à la justice. Dans ce cas par exemple, cet homme peut conseiller les individus dans la rédaction des contrats.
Il peut aussi effectuer des sommations interpellatives. Il s’agit d’un Acte par lequel, le professionnel des droits apostrophe une personne, en vue d’avoir sa réponse ou sa réaction pour l’utiliser en justice. Cet acte est aussi un avertissement à l’endroit d’une autre personne, pour lui signifier de faire ou de ne pas faire quelque chose. On peut parler d’une forme de mise en demeure.
Qu’en est-il de la rémunération d’un huissier de justice ?
Il est bon de savoir quelles sont les missions d’un huissier de justice, mais il est aussi important d’avoir une idée de la rémunération qui revient au métier d’huissier. Son coût est en effet réglementé. Il est établi en fonction des divers types d’actes effectués, la valeur des biens, etc. Il doit prendre des émoluments.
Ces derniers comprennent des droits fixes déterminés par la loi, des droits proportionnels qui sont déterminés selon l’objet en jeu. Le calcul se fait avec l’addition des droits fixes codifiés. En effet, les tarifs tiennent compte de l’acte réalisé. Ils sont multipliés, s’il s’agit d’une obligation pécuniaire, par un coefficient.
C’est un engagement qui porte sur un montant. Pour les droits compris 0 et 128 euros, c’est 0,5 euro ; pour les droits compris entre 128 euros et 1280 euros, c’est 1 euro ; pour les droits qui excèdent 1280 euros, c’est 2 euros.
Les débours
Il s’agit du remboursement des frais annexes payés à l’avance par l’huissier. Les débours renferment les droits fiscaux, les droits de rémunération, d’affranchissements, ou encore d’indemnisation des différentes personnes sollicitées dans le cadre du travail. Ils prennent en compte aussi la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et la taxe forfaitaire spécifique.
Les frais de déplacement
Pour chaque acte signifié, l’huissier perçoit une indemnité pour les frais de transport. Ils sont fixés à plus de 7 euros. Il en est de même pour les actes par voie électronique. Il prend pour chaque acte réalisé par voie électronique une somme qui avoisine 8 euros.
Les honoraires
L’huissier de justice peut également demander des honoraires. Autrement dit, la rémunération qui correspond aux constats et aux conseils. Ces frais sont fixés par lui-même. Ils peuvent diverger en fonction de l’étude.