En France, le suivi de la procédure de redressement judiciaire s’impose au sein de chaque entreprise confrontée à une cessation de paiement. La mise en œuvre de cette solution est souvent indispensable lorsque la société ne peut pas payer ses dettes avec son actif. Le but, c’est de poursuivre l’activité face à une difficulté et de maintenir l’usage du passif. Est-ce une procédure fiable et quelles sont les conséquences ?
Le redressement judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
Considéré comme une procédure collective, le redressement judiciaire caractérise l’état de cessation de paiement. Il démontre que tout rétablissement s’avère possible lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés à couvrir ses charges.
Ouverture de redressement judiciaire : pour qui et comment y accéder ?
Chaque personne qui exerce une activité commerciale ou professionnelle peut recourir à ce plan. Comme condition, l’entrepreneur doit prouver qu’il propose des services de façon indépendante (profession libérale).
Le tribunal vérifie, avant le jugement, que l’entité qui effectue la demande se trouve bien en état de cessation de paiement. Il s’assure que la situation n’est pas compromise en définitive.
Que faire pour accélérer l’ouverture du redressement judiciaire ?
Le débiteur ou le dirigeant qui fait face à une interruption des paiements déclare sa situation dans un délai de 45 jours. Cela l’aide à ouvrir une liquidation judiciaire.
Cette procédure ne ressemble pas à une sauvegarde. Les deux procédures offrent des avantages similaires aux entreprises et aux entrepreneurs. La différence se situe au niveau du droit d’exécution. La sauvegarde ne permet qu’au dirigeant d’y accéder. Avec le redressement judiciaire, le ministère public et les créanciers peuvent intervenir.
Le débiteur a la possibilité de demander à un créancier de déposer la demande auprès du procureur. C’est dans son incapacité en cas d’une poursuite de conciliation.
Pour l’EIRL, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne devient possible que lorsque le patrimoine en dépend.
Bilan social et économique : quand est-il nécessaire ?
Dès que le tribunal prononce le début de relèvement, un bilan social et économique de 4 mois réalisé par un mandataire s’effectue. Ce bilan contient toutes les informations qui concernent l’emploi, les créances, les dettes, le paiement des salariés et les conditions de travail dans leur contrat.
Le juge nomme ce mandataire judiciaire comme un acteur principal qui s’occupe de l’administration de l’entreprise. Pendant une durée déterminée dans l’acte, ensemble, le dirigeant et l’administrateur prennent les décisions pour la gestion de l’activité.
Durant le bilan et la déclaration des créances, si le mandataire juge qu’une situation compromise est détectée, le tribunal prononce une liquidation judiciaire. Selon la loi en France, cela signifie que la suite des procédures n’a plus lieu.
Les principales conséquences du redressement judiciaire
Cette procédure apporte diverses conséquences (positives et négatives) chez les créanciers, les entrepreneurs et les employés.
- Pour un créancier, si une société recourt à un redressement judiciaire, elle subit une suspension des poursuites. Le cours de la majorité des intérêts n’existe plus.
- Pour le dirigeant ou le débiteur, avec ce plan, le juge décide de la valeur de la rémunération selon ses fonctions.
- La préservation de la structure juridique ne pose plus de problème. Dans n’importe quelle situation, le risque d’annulation d’une collaboration avec les partenaires se réduit.
- Le juge donne au dirigeant et à l’administrateur le droit de licencier les salariés pour motif économique urgent et indispensable.
Les possibilités avec la procédure de redressement judiciaire
Avant de fournir cette procédure à une société, la période d’observation s’implique. Le tribunal prononce son jugement après cette étape. Il décide selon la situation où se place l’entreprise concernée.
Cette période d’observation sert à déterminer l’éventuel futur de l’entreprise. Plusieurs issues s’offrent aux entités :
- La création d’un plan de redressement avec une durée de 10 ans au maximum. Ce dossier présente les conditions à respecter pour les licenciements. Le juge précise que ces derniers deviennent inévitables dans certaines situations et donnent un délai d’un mois au dirigeant de s’en charger.
- L’arrêt du redressement lorsque l’entreprise assure qu’elle détient les sommes nécessaires pour ne plus attirer les créanciers. Elle doit être capable d’acquitter toutes ces dettes.
- La cession totale ou partielle de l’activité professionnelle exercée par l’entreprise si l’établissement d’un plan de redressement fait encourir des risques.
- L’annonce de la liquidation judiciaire au moment où l’ouverture de redressement devient impossible.