Actuellement, la SARL ou société à responsabilité limitée s’impose comme la forme juridique de société la plus répandue sur le territoire national. Elle est notamment très prisée par les entreprises familiales. Dans cet article nous vous donnons les raisons principales qui expliquent cet engouement.
Un cadre juridique de fonctionnement sécurisant pour les associés
Le fonctionnement d’une SARL est strictement encadré par la loi, plus précisément par le Code du commerce. Ainsi, l’entreprise bénéficie d’une certaine stabilité en ce qui concerne la gestion, car les risques de litiges entre le gérant et/ou les associés sont limités à minima. En ce qui concerne les associés, ils jouissent d’une grande sécurité, car les dérogations sont très rares pour les statuts de SARL. Ce qui n’est pas le cas pour une SAS par exemple où les actionnaires ont la possibilité d’intégrer les clauses de leur choix dans leurs statuts. C’est ce qu’on appelle « liberté statutaire » de la SAS. Lorsqu’elle n’est pas maîtrisée, cette liberté peut mener à des situations préjudiciables aussi bien pour la société que pour ses actionnaires.
La législation précise par exemple qu’il est possible de créer une SARL avec un capital d’un euro. En effet, la loi du 1er août 2013 a supprimé l’obligation du capital minimum. Elle affirme également que la SARL doit compter deux associés au minimum et cent au maximum. Une SARL avec un seul associé est appelée SARLU, c’est-à-dire SARL unipersonnelle ou encore EURL, autrement dit entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Par ailleurs, la loi prévoit une clause d’agrément dans les statuts de SARL. Optionnelle pour les SAS, cette clause empêche toute cession de parts sociales détenues dans le capital à des tiers sans l’accord partiel ou à l’unanimité de tous les associés lors d’une assemblée générale. Les associés peuvent ainsi prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’un tiers non désiré participe au capital ou accède à la majorité des parts sociales.
Des risques financiers limités pour les associés de la SARL
Outre la sécurité, l’un des plus grands avantages de la SARL est certainement la responsabilité limitée des associés. En effet, leur responsabilité est limitée à leurs apports, c’est-à-dire au montant du capital qu’ils ont injecté lors de la constitution de la société. Les apports peuvent être numéraires, en nature ou encore en industrie. Société intermédiaire, la SARL est une société commerciale qui possède une personnalité morale à part entière.
Ainsi, son existence juridique est donc à dissocier de celle de ses fondateurs. Il en va de même pour son patrimoine. Par conséquent, le patrimoine personnel des associés est protégé dans le cas où la société se retrouve en difficultés financières. Concrètement, en cas de dettes de la société, les créanciers ne pourront pas procéder à la saisie des biens personnels des associés pour se faire rembourser. Ils devront au préalable demander à la société de payer leurs créances. Le seul risque pour les associés sera de perdre leurs mises de départ.
Toutefois, la responsabilité limitée ne sera pas effective si une faute de gestion est à l’origine des problèmes économiques de la société ou si les associés confondent le patrimoine de la société et leur patrimoine personnel. Mais là encore, certains biens personnels restent insaisissables à l’instar du domicile familial. C’est pourquoi certains créanciers exigent de la part des associés des garanties personnelles telles qu’une caution, un gage ou encore un nantissement, surtout lorsque le capital social est trop faible.
Un statut social flexible pour les gérants
La gestion de la SARL est confiée à un ou plusieurs gérants. Personne physique pouvant être un associé ou non, le gérant est le représentant légal de la SARL. Son statut varie selon qu’il soit un associé minoritaire, égalitaire ou encore majoritaire.
Statut d’un gérant associé minoritaire ou égalitaire
Les gérants sont minoritaires ou égalitaires lorsque leurs apports et ceux de leurs proches ne dépassent pas plus de la moitié du capital social de la SARL. Dans ce cas, ils sont rattachés au régime social des assimilés salariés. Ils bénéficient donc, au même titre que les salariés, du régime de sécurité sociale et de la retraite. Sous certaines conditions, ce régime permet d’optimiser les revenus versés aux gérants grâce notamment au versement de dividendes.
Statut d’un gérant associé majoritaire
Lorsque les gérants et leurs proches détiennent plus de 50 % des parts sociales de la SARL, on dit qu’ils sont majoritaires. Ils sont alors considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et sont affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants, anciennement appelé régime social des indépendants (RSI). Ce régime accorde aux gérants des charges sociales en moyenne deux fois moins coûteuses que celles des gérants minoritaires. En contrepartie, la couverture est réduite. Cependant, les gérants peuvent augmenter leur niveau de protection sociale en souscrivant à des assurances complémentaires.
Un statut juridique adapté aux projets familiaux
La SARL est aujourd’hui très plébiscitée par les entreprises familiales. Et pour cause, elle ouvre droit au statut de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint du gérant de s’impliquer activement dans la gestion de la société. Toutefois, aucune rémunération ne lui sera versée pour ce faire. De même, aucune forme de protection ne leur est donnée contre la perte d’emploi. Par contre, il pourra profiter d’une couverture sociale complète. Le calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur pourra être basé sur le plafond de la sécurité sociale, sur le revenu du gérant ou sur son revenu professionnel.
Si la SARL rencontre un franc succès auprès des familles, c’est aussi pour la souplesse de sa réglementation en termes de transmission entre membres de la même famille. Il existe même une forme de SARL dédiée aux entreprises familiales : la SARL de famille. Il est possible d’opter pour cette forme de SARL lorsque tous les associés partagent un lien de parenté. Le lien peut être du sang (ascendants, descendants) ou d’alliance (PACS ou mariage). La SARL de famille est dotée d’une fiscalité avantageuse, car elle peut choisir d’être imposée sur le revenu sans aucune limite de durée. Une SARL classique ne peut faire appel à cette dérogation que pendant une période maximale de 5 ans.