Pour diverses raisons, une entreprise peut utiliser et diffuser des photos de ses employés. La vie professionnelle de ces derniers est régie par des lois, dont le droit à l’image. Que ce soit pour des raisons de publicité, d’informations ou pour un but quelconque, il faut respecter certaines règles. En tant qu’employé ou patron, voici des points importants que vous devez avoir sur le droit à l’image.
L’image, un attribut fondamental en entreprise
L’image d’un salarié fait partie des attributs propres à sa personne. C’est pourquoi le droit à l’image en entreprise est encadré par des lois précises. Toute personne exerçant dans une entreprise doit avoir un contrôle sur l’utilisation de son image. Cependant, pour éviter des usages non justifiés ou abusifs de ce droit, la jurisprudence a fixé des limites.
Pour qu’on demande l’autorisation de l’employé avant d’utiliser sa photo, il faut qu’il soit clairement identifiable sur ladite image. Si vous êtes filmé de dos, ou alors si une seule partie de votre corps en dehors du visage est visible, il n’y a aucune obligation d’avoir votre accord. Par contre, lorsque les signes de distinction uniques à votre personne sont reconnaissables sur la photo, il est impératif de solliciter une autorisation.
Par ailleurs, dans le cas où le travailleur n’est pas l’élément principal de la photo, la demande d’autorisation n’est pas nécessaire. Par exemple, pour la couverture d’un évènement de l’entreprise, les clichés pris sur lesquels vous n’êtes qu’un accessoire peuvent être publiés sans aucune autorisation de votre part. Selon la jurisprudence, il faut savoir faire la différence entre le principal et l’accessoire.
Par contre, si l’image est utilisée pour faire la promotion de la société ou des services et produits, il faut obligatoirement l’accord du travailleur. Cette restriction fait foi devant la justice au cas où une personne porte plainte à l’entreprise où elle travaille. Il est conseillé de toujours préciser dans le contrat de travail les points relatifs à l’utilisation des photos des employés.
En plus de cela, le règlement intérieur de la société doit contenir des parties concernant le droit à l’image en entreprise. Vu son importance, il faut mettre en œuvre tous les moyens pour ne pas porter atteinte à la vie privée des salariés. C’est une situation qui peut avoir un impact négatif sur la notoriété d’une société, et plus encore sur celle d’un employeur.
Qu’est-ce que le droit à l’image au travail ?
Le droit à l’image est défini comme un droit au respect de la vie privée, permettant à une personne de s’opposer à la divulgation de ses photos sans son autorisation. Il est considéré comme droit fondamental dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Comme l’indique la cour de cassation, toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa production.
Son application en entreprise explique le fait que tout employeur doit demander l’accord de ses employés avant d’utiliser leurs images. Dans tous les éléments de communication interne ou externe, le droit à l’image en entreprise doit être respecté. Ceci est valable pour les publications sur les réseaux sociaux, les panneaux publicitaires, et toute autre action à but promotionnelle.
La diffusion d’une vidéo de l’entreprise où un employé apparaît de façon distincte est également soumise au droit à l’image. En cas de non-respect de ce droit, le salarié peut faire appel à un avocat pour défendre sa cause en justice. Il est même possible pour le plaignant de procéder à la rupture du contrat de travail dans cette situation.
Faire valoir son droit à l’image en entreprise
Avec les règles établies par la jurisprudence, vous pouvez faire valoir le droit à l’image en entreprise facilement. Ces règles respectent les principes généraux du code civil, avec des limites qui font appel au bon sens. Pour qu’un employeur diffuse votre image par la presse ou sur internet, il doit obtenir votre consentement.
Dans le régime du droit à l’image, un consentement peut être tacite ou informel. Mais, l’article 7 du RGPD pose le principe d’un consentement explicite dont le responsable du traitement doit conserver la preuve matérielle. Vous devez donc signer un contrat de cession de droit à l’image. Si cette condition n’est pas respectée, vous pouvez engager plusieurs procédures dans le but de conserver vos droits.
La première chose à faire est de demander à votre employeur de supprimer les photos publiées. En cas de refus, vous pouvez faire appel à un juge, en exigeant une indemnisation pour le remboursement de vos frais de justice. Si le responsable de la diffusion ne donne aucune réponse, la CNIL peut être saisie. Les sanctions qui en découlent sont entre autres un avertissement, une injonction ou des sanctions pécuniaires.
Une autre procédure est de porter plainte pour prise de photos dans un lieu privé sans votre autorisation. Il faut vous rapprocher d’un cabinet d’avocats compétents pour avoir gain de cause dans l’affaire.
En ce qui concerne les images captées dans un lieu public pour l’entreprise, il est possible de saisir un juge. Celui-ci vous aide à obtenir un retrait des images en cause. Selon l’article 9 du code civil, il est habilité à faire cesser l’atteinte au droit à l’image en entreprise.
Le juge peut aussi accorder des dommages et intérêts. En dehors de votre employeur, le photographe ou vidéaste doit avoir votre formulaire de droit à l’image avant toute publication. Si votre image fait l’objet d’une conservation ou d’une reproduction pour être utilisée dans un but différent de la première utilisation, n’hésitez pas à refaire un formulaire.
Quand est-ce que le droit à l’image s’applique ?
Le droit à l’image en entreprise s’applique lorsque le salarié concerné est identifiable et qu’il est conscient dudit droit. Le consentement du travailleur est obligatoire dans les deux cas suivants :
- Une photo où il est identifiable, qu’il regarde l’appareil photo ou pas ;
- une photo prise individuellement, dans un lieu public ou privé.
Toutefois, certains employeurs se basent sur le fait que l’article 9 du code civil concerne uniquement la vie privée. C’est pourquoi ils refusent d’appliquer ce droit dans un contexte professionnel. Selon eux, l’absence d’un consentement ne donne pas droit à réparation du préjudice de la personne photographiée.
Or, il s’agit d’une position de principe discutable au vu de la jurisprudence dominante. Elle n’exclut pas que des atteintes à la vie privée puissent être commises dans un cadre professionnel. Un rappel de l’ensemble des circonstances des faits en justice est donc nécessaire pour résoudre les litiges.
La responsabilité civile quant au droit à l’image
Les principes généraux de la responsabilité civile aident à l’application conforme du droit à l’image en entreprise. Selon l’article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est la raison pour laquelle la publication d’une image qui porte préjudice à la personne concernée est sanctionnée.
Cette décision est valable qu’il y ait obligation ou non de demander l’accord de l’intéressé pour la diffusion de sa photo. Pour qu’une indemnisation soit admise, le préjudice doit être en lien direct avec l’image publiée. Aussi, la personne elle-même ne doit pas être fautive.
Les limites du droit à l’image
L’une des limites du droit à l’image d’un salarié en entreprise c’est la nécessité de police. Les images captées pour l’exploitation policière sont légales. Il n’y a aucune obligation à filmer des gens pour préserver la sécurité nationale.
L’autre limite de la protection conférée par le droit à l’image en entreprise, c’est le droit à l’information. En effet, personne ne peut s’opposer à la diffusion de son image si le public doit être informé de façon légitime.
Le droit à l’information donne la possibilité de publier les photos des personnes sans leurs consentements pour les évènements de l’actualité. Néanmoins, ce droit comporte lui-même des limites.
D’une part, lorsque les images utilisées sans l’accord des employés concernés ne font plus partie de l’actualité, l’exploitation des clichés s’arrête. D’autre part, le droit à l’information ne peut pas justifier l’utilisation des photos qui portent atteinte à la dignité d’un salarié. C’est aussi le cas pour des images de scènes humiliantes.
Le droit à l’image en entreprise doit être respecté pour un bon épanouissement professionnel. C’est grâce à lui que la vie privée des employés est protégée. Toute société digne de ce nom devrait avoir des règles claires quant à l’usage des images des salariés, pour éviter de probables conflits.