Les entreprises ont une durée de vie limitée. En effet, cette dernière est fixée à 99 ans à compter du jour de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. À ce titre, il est nécessaire de procéder à la prorogation de ladite durée lorsque celle-ci vient à son terme. Cet article vous en dit plus sur les formalités à suivre le cas échéant.
Formalités liées à la prorogation d’une entreprise
La décision de prorogation de la durée d’une entreprise, peu importe sa forme, doit suivre une certaine procédure. Il s’agit de l’enregistrement de l’acte, de la publication et du dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Enregistrement de l’acte et publication de la prorogation de la durée de la société
Pour prolonger la durée d’existence d’une entreprise, il est impératif d’établir au préalable le procès-verbal de l’assemblée générale. Il faudra ensuite effectuer l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux. Notez également que la prorogation de la durée de l’entreprise doit forcément faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Cette opération vise à informer les tiers de la nouvelle durée.
Toutefois, l’avis n’est valable que lorsqu’il comporte certaines mentions obligatoires comme l’identification de l’entreprise. Il faudra donc mentionner l’adresse, le contact de la structure, le montant du capital, la forme et la dénomination sociale, la ville du registre de commerce et des sociétés, etc.
La date de l’assemblée ayant décidé de la prorogation et de la nouvelle durée doit également y figurer. Pour finir, l’avis doit contenir le numéro de l’article des statuts modifiés. Vous pouvez consulter des sites spécialisés tels que Juripresse afin de vous renseigner sur le coût des annonces légales en fonction de la forme de votre entreprise.
Dépôt d’un dossier au Centre de formalités des entreprises
Pour clôturer la procédure, il faudra constituer un dossier et l’envoyer au CFE. Celui-ci doit contenir des documents comme l’attestation de parution de l’avis de publication et un formulaire de demande d’inscription modificative. Un exemplaire des statuts mis à jour et du procès-verbal portant la mention originale des services des impôts doit également être soumis. À cela, il faut ajouter un chèque à l’ordre du greffe du tribunal du commerce.
Refus de prorogation de la durée d’une société
S’il arrivait que les associées refusent la prorogation de l’entreprise, cette dernière doit être dissoute de plein droit au terme de sa durée. La procédure de dissolution varie en fonction de la forme juridique de la société. Si éventuellement le refus entraîne des conséquences dommageables, une demande de réparation en justice est possible.
Pour éviter tous ces problèmes, les statuts de la structure peuvent prévoir que les associés qui s’opposent à la prorogation cèdent leurs titres. Les clauses doivent également détailler les modalités de calcul du prix de cession. Dans le cas contraire, un professionnel devra s’occuper de l’évaluation des droits sociaux.
En somme, la prorogation d’une entreprise est le renouvellement de sa durée de vie. Elle s’effectue en trois principales étapes que tout dirigeant se doit de bien maîtriser. Cependant, en cas de refus de prorogation, une dissolution de la structure est nécessaire.