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Société Coopérative d’Intérêt Collectif : définition, fonctionnement et démarches nécessaires à la création


Société Coopérative d'Intérêt Collectif

Pour la création d’une entreprise, un entrepreneur peut choisir parmi plusieurs formes juridiques et la société coopérative d’intérêt collectif en fait partie. Si vous souhaitez créer une société adoptant ce statut, vous devez tout d’abord vous informer sur son fonctionnement afin de pouvoir évaluer s’il répond ou non à vos besoins et à votre activité.

Définition d’une SCIC

La société coopérative d’intérêt collectif est une société à but non lucratif. Elle est créée sous forme de SARL ou SA. Il s’agit d’une entreprise coopérative dont l’activité consiste à produire ou à fournir des biens ou des services pour un intérêt collectif, et qui a une utilité sociale.

Ce sont les valeurs collectives qui sont mises en avant dans une société coopérative d’intérêt collectif. Pour cette raison, il y a des règles coopératives qui doivent être respectées. Pour constituer une société coopérative d’intérêt collectif, il faut au moins trois groupes de sociétaires. Par exemple, les salariés, les contributeurs et les bénéficiaires. Dans une SCIC, un homme est égal à une voix. Ce principe peut être additionné d’une gestion en collègue. Ceci afin que chaque groupe de sociétaires puisse bénéficier du pouvoir. Il peut arriver que les statuts stipulent qu’il doit y avoir trois collègues au minimum. Dans ce cas, aucun de ces collègues ne doit disposer de la majorité absolue.

Fonctionnement d’une SCIC

Pour une société coopérative d’intérêt collectif, un agrément préfectoral est nécessaire pour le statut. En ce qui concerne la fiscalité, la SCIC doit avoir la même que celle des entreprises commerciales classiques. C’est le maintien des résultats financiers dans l’entreprise qui garantit l’autonomie et la pérennité de l’établissement (essentiellement si ce maintien prend la forme de réserves indivisibles).

Pour obtenir l’agrément de la préfecture au niveau du département, une SCIC se doit de justifier le caractère social des services ainsi que des biens d’intérêt collectif qu’elle fournit ou produit.

Qu’en est-il des associés ou actionnaires de la SCIC ?

Dans une société coopérative d’intérêt collectif, le capital social est réparti entre au moins trois catégories d’acteurs (au minimum). Primo, les salariés de l’entreprise qui constitue une catégorie obligatoire.

Secundo, les individus bénéficiant des produits ou services fournis, qui est également une catégorie obligatoire.

Tertio, une catégorie d’associé qu’il faut choisir au préalable. Il peut s’agir, entre autres, d’une société, d’une association ou encore d’une collectivité territoriale. Toutefois, si la catégorie d’associé ou d’actionnaire est composée de collectivités territoriales, elle ne doit pas disposer plus de 20 % du capital social.

Une catégorie doit disposer entre au moins 10 % et au maximum 50 % des droits de vote. Dans le cas où la société coopérative d’intérêt collectif est créée sous forme de SARL, il est nécessaire qu’il y ait au moins trois associés (étant donné qu’il faut trois catégories d’associé).

La SCIC et les assemblées

Dans une société coopérative d’intérêt collectif, l’assemblée peut être composée d’associés ou d’actionnaires. Le principe est assez simple en matière de vote. En effet, une personne dispose d’une voix. Toutefois, aucune catégorie ne détient la majorité absolue dans la prise de décision puisqu’aucune d’entre elles ne dispose de plus de 50 % du capital social.

En ce qui concerne l’élection de ou des dirigeants de la société, ce sont les actionnaires ou les associés qui s’en occupent.

Le résultat et les réserves impartageables

Pour une société coopérative d’intérêt collectif, les 57,50 % des bénéfices doivent être affectés aux réserves qu’on classe d’impartageables. Elle peut même atteindre les 100 %. C’est dans l’assiette de calcul de l’IS que les montants destinés à l’affectation sont déduits.

Qu’en est-il de la fiscalité de la SCIC ?

En matière de fiscalité, les sociétés coopératives d’intérêt collectif respectent les mêmes règles que celles des sociétés commerciales (que ce soit pour les impôts ou pour les taxes). Comme la déduction des montants affectés aux réserves impartageables est réalisée sur l’assiette de calcul de l’IS, la société coopérative d’intérêt collectif ne paie pas d’IS.

Démarche de création d’une SCIC

Il existe deux manières différentes de créer une SCIC. D’un côté en prenant la forme d’une société à responsabilité limitée ou SARL, et d’une autre en forme de SA ou société anonyme.

Lorsque vous décidez de créer une SCIC en forme de SARL, elle doit disposer entre trois et cent associés. Aussi, il n’y a pas de capital social minimum à respecter. Aussi, le capital de la SCIC est obligatoirement variable. En ce qui concerne les associés, ils peuvent se libérer dès qu’ils le désirent. Si la société coopérative d’intérêt collectif est sous forme de SARL, la gérance peut être faite par un ou plusieurs gérants. C’est l’assemblé qui est tenu d’en faire l’élection.

Lorsque la SCIC est créée sous forme de Société anonyme, il y a un capital minimum à respecter. Celui-ci s’élève à 18 500 euros. Concernant les actionnaires, une SCIC en SA doit être composée de 7 actionnaires au minimum. Aussi, ils peuvent se retirer librement. Ici encore, le capital est obligatoirement variable. Au niveau de la gérance, une SCIC en SA est dirigée en tenant compte du système de gouvernance retenu ; à savoir, par un conseil d’administration ainsi qu’un directeur général. C’est donc le même principe que pour une société anonyme à conseil d’administration. La SCIC peut également être dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Comme c’est le cas des autres sociétés anonymes.

Pour créer une société coopérative d’intérêt collectif, il faut faire une demande d’immatriculation auprès du registre du commerce ou au greffe du tribunal compétent. Pour cela, la coopérative s’adresse à la préfecture de l’endroit où se trouve le siège pour joindre les justificatifs nécessaires ; à savoir, les statuts ainsi que les autres documents qui justifient le caractère d’utilité sociale de l’entreprise. Une fois que la demande est acceptée, cet agrément dure cinq ans et est renouvelable.

En tout cas, la société coopérative d’intérêt collectif a plusieurs avantages, dont la limitation de la responsabilité des associés à leur participation dans le capital social. Aussi, un salarié peut prendre la place d’un associé ou d’un dirigeant de la société. Dans un assemblé général, les associés d’une SCIC disposent du même droit de vote. De plus, ils sont libres de quitter la coopérative quand ils le souhaitent. Il faut également savoir que toute entreprise peut changer en société coopérative d’intérêt collectif. Dans ce cas, elle n’a pas besoin de changer de personnalité morale.