Une société est définie par son nom. Ce dernier est souvent composé par la description de son activité principale. Il est important de bien définir le nom d’une entreprise. La raison sociale est le nom qui est donné à une société. Ce terme est plus utilisé pour les sociétés civiles. Pour les sociétés commerciales, le terme dénomination sociale est le plus utilisé.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une raison sociale ?
La raison sociale est le nom qu’une société possède officiellement. Elle met en valeur la description de l’activité de l’entreprise. Le choix de la raison sociale est fait par les membres ou les associés de la société. Il est important de bien choisir la raison sociale étant donné qu’elle définira la société et sera utilisée tout le temps. Les associés ont libre choix pour le nom. Ce nom est présent sur tous les documents et le statut juridique de la société.
La raison sociale est plus spécialisée pour les sociétés civiles, pour les sociétés commerciales c’est plus une dénomination sociale. Les sociétés civiles professionnelles, le terme dénomination sociale est aussi utilisé.
La raison sociale peut être composée de plusieurs mots. Dans le cas où il serait trop long, la société peut avoir recours au sigle.
Comment définir une raison sociale ?
Il n’existe pas de norme pour la définition et le choix d’une raison sociale. Les associés peuvent choisir un nom en mettant à l’honneur l’activité de l’entreprise. Ils peuvent aussi choisir de combiner leurs noms ou même choisir un nom fantaisiste. Il est conseillé de prendre une raison sociale qui est courte et facile à retenir. Tous les symboles sont permis à part les symboles comme €.
Vérifier la disponibilité
Il est important d’avoir une raison sociale originale pour se démarquer et se faire connaître plus facilement auprès des clientèles. Il est important d’avoir un nom qui est distingué. Pour cela il faut prendre le temps de bien vérifier d’avoir une raison sociale assez distinguée. Il est important de ne pas induire en erreur les tiers. Afin d’éviter les risques, il est conseillé de faire des recherches auprès de l’INPI et au niveau du RCS ou le Registre du Commerce et des Sociétés depuis le site internet. De là, les associés peuvent faire des recherches afin de voir les raisons sociales déjà réservées.
Dans le cas où les associés souhaiteraient rajouter, à la raison sociale, le nom du domaine : il faut s’assurer la disponibilité du nom de domaine.
Le plus important est de ne pas amener les clientèles ou les publics en erreur. Le choix de la raison social de l’entreprise est important et se doit d’être percutant. Pour la former, les associés peuvent ajouter les termes suivants : fils, associés, compagnie.
Comment protéger une raison sociale ?
Pour éviter toute confusion, il faut s’assurer de ne pas avoir une similitude avec une autre société. Pour cela, il est aussi important de protéger la raison sociale.
Les démarches se font auprès du RCS. Une fois l’immatriculation faite, la raison sociale vous appartient.
Afin qu’elle soit validée, il faut s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte au tiers.
Dans le cas où une société possède la même raison sociale qu’une autre, et qu’elle exerce dans le même domaine qu’une autre, il est possible de le poursuivre en justice et l’entreprise fautive sera soumise à une condamnation en versant des dommages et intérêts. Elle peut également être soumise à l’interdiction d’utiliser la raison sociale.
Comment modifier une raison sociale ?
Il est possible de vouloir changer de raison sociale, suite par exemple à un changement au niveau des associés ou autres. Pour cela il faut suivre certaines procédures.
La démarche juridique
Il est important de faire la démarche auprès de l’organisme qui prend en charge la société pour annoncer le changement de la raison sociale. Cette démarche doit être faite une fois que les membres dirigeants de la société décident du nouveau nom.
Il faudra déposer une demande de modification auprès du greffe du Tribunal avec une publication d’une annonce dans un Journal d’Annonce Légale. Le changement se fera sur tous les documents juridiques et sur le Kbis. Une fois que le changement sera validé, la société aura le nouveau Kbis qui comportera le nouveau nom de la société. Le changement se trouvera aussi dans les statuts de la société.
L’enregistrement se fait au sein du Registre du Commerce et des Sociétés.
Publication dans un Journal d’Annonce Légale
Tout changement se doit d’être publié dans un JAL ou un Journal d’Annonce Légale. Il est ainsi important de faire une publication afin d’informer les tiers du changement de nom de la société. Il faut ainsi faire une publication légale et déposer en même temps un dossier modificatif au greffe ou au CFE qui se charge de la société.
Pour le changement, les associés doivent tenir une assemblée générale extraordinaire pour décider ensemble de la nouvelle raison sociale de la société.
Voici quelques formalités juridiques à suivre :
- Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ou de la décision de l’associé unique
- Remplissage de la déclaration de modification de personne morale
- Publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale
- Déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce
Il est possible de faire le changement en faisant appel à une plateforme juridique en ligne. Cette solution est la plus rapide et la plus facile pour une entreprise. C’est la plateforme qui prend en charge et fait toutes les démarches.
Le choix de la raison sociale est une étape décisive et importante dans la création d’une société civile. Il est crucial de faire le bon choix pour avoir un nom percutant, court et clair. La réussite et le renom de la société en dépendent. Avant de faire un choix définitif, il est indispensable de vérifier auprès de l’INPI pour s’assurer de ne pas avoir la même raison sociale qu’une autre société déjà existante. Cela permet de ne pas induire en erreur le public et les clientèles, mais aussi permet d’éviter le risque d’une pénalité.