Vous êtes sur le point de planifier la transmission des titres de votre société ou de votre entreprise ? Découvrez dans cet article comment bénéficier d’un allègement fiscal !
La transmission des parts sociales ou des actions est encadrée par une réglementation très stricte. Dès qu’il s’agit d’une société de personnes, la cession des titres est toujours soumise à l’obtention du consentement unanime des autres associés et celle-ci doit obligatoirement se faire par écrit. La transmission des titres d’une société peut toutefois être libre si elle se fait entre les membres d’une même famille. Quel que soit le niveau de liberté, la transmission des titres est taxée par un impôt à payer à l’État.
Toutefois, cette transmission peut bénéficier d’un avantage fiscal. C’est le principe du Pacte Dutreil : un allègement fiscal peut être appliqué aux transmissions de titres de sociétés réalisées à titre gratuit. En quoi consiste concrètement le Pacte Dutreil ? Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de cet allègement fiscal ? Quelles formalités accomplir ? Nous faisons le point dans cet article.
Table des matières
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil Transmission ?
Comme nous l’avons mentionné plus tôt, le Pacte Dutreil est un dispositif d’allègement fiscal accordé aux transmissions de titres de sociétés réalisées à titre gratuit. Si on fait un petit rappel, un titre (part sociale ou action) peut se transmettre à titre gratuit lorsque l’ancien titulaire du titre le met expressément en donation ou lorsque ce dernier décède. Autrement dit, la gratuité des transmissions des parts sociales ou des actions est uniquement réservée aux donations et aux successions. Rappelons également que la dénomination « parts sociales » est utilisée pour désigner les titres d’une société de personnes, contrairement au terme « actions » qui représente les titres d’une société de capitaux.
L’avantage fiscal promis
Le dispositif Dutreil accorde un principal avantage fiscal à ses bénéficiaires : l’exonération partielle des droits de succession et de donation dans le cadre d’une société ou d’une entreprise individuelle. Le montant de l’exonération partielle s’élève à 75 % de la valeur des titres qui ont été cédés ou donnés.
Exemple : une entreprise individuelle a une valeur totale de 4 000 000 euros. Le chef d’entreprise veut donner ses parts sociales à ses deux enfants. Deux cas peuvent alors se présenter :
- Si la transmission des titres se fait dans les règlements du droit commun, la valeur taxable d’un titre équivaut à 900 000 euros. L’opération se fait comme suit :
Valeur d’un titre = 1 000 000 euros (2 000 000 / 2)
Abattement du droit commun = 100 000 euros
Valeur taxable = 1 000 000 – 100 000 = 900 000 euros
- Si la transmission des titres bénéficie de l’avantage fiscal Dutreil, la valeur taxable diminue à 150 000 euros, en raison de l’abattement Dutreil. L’opération se fait comme suit :
Valeur d’un titre = 1 000 000 euros
Abattement du droit commun = 100 000 euros
Abattement Dutreil (75 %) = 750 000 euros
Valeur taxable = 1 000 000 – 100 000 – 750 000 = 150 000 euros.
En comparant ces deux valeurs, on peut dire que l’allègement fiscal promis par le dispositif Dutreil est assez conséquent, puisqu’il permet des économies de 750 000 euros de valeur taxable. Ensuite, il ne reste plus qu’à y appliquer le taux d’impôt applicable (impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus).
Les sociétés et les entreprises concernées par le dispositif Dutreil
Selon les dispositions du CGI (Code Générale des Impôts), l’exonération fiscale partielle accordée par le dispositif Dutreil est réservée :
- aux sociétés « opérationnelles » qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale;
- aux sociétés de holding animatrices de groupes ;
- aux sociétés interposées.
Ainsi, les sociétés patrimoines ou les sociétés de gestion d’un patrimoine financier ou mobilier sont automatiquement exclues du régime Dutreil.
Par ailleurs, des entreprises peuvent également se prétendre à l’exonération fiscale du Pacte Dutreil, à condition que celle-ci exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle doit être détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Toutefois, si l’entreprise a été transmise à titre gratuit, aucune durée minimale de détention n’est exigée par la loi.
Le dispositif Dutreil ne tient pas compte du régime d’imposition applicable à l’entreprise ou à la société. Qu’elle soit redevable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, elle peut être éligible à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, du moment qu’elle respecte les conditions ci-dessus, et celles qui vont être citées dans le prochain paragraphe.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération du Pacte Dutreil ?
Les conditions à respecter diffèrent selon qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Pour une société
Pour bénéficier de l’avantage fiscal du Pacte Dutreil, il faut que les titres de la société, quelle que soit sa forme juridique, du moment qu’elle respecte les conditions de fond susmentionnées, fassent l’objet d’un engagement collectif de conservation pour une durée minimale de 2 ans. Cet engagement collectif de conservation doit :
- porter au moins sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (s’il s’agit de titres de sociétés cotées, l’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote) ;
- être réputé acquis depuis au moins deux ans ;
- être en cours au jour de la transmission.
Ensuite, il faut que chacun des héritiers, des légataires ou des donataires (les bénéficiaires des titres) signe un engagement individuel de conservation des titres de 4 ans.
Enfin, s’il s’agit d’une société de holding, une condition supplémentaire est de mise : une holding animatrice doit participer à la politique du groupe et contrôler ses filiales.
Pour une entreprise individuelle
Les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Dutreil sont prévues aux articles 787B et suivants du CGI. Elles sont à peu près les mêmes que celles énoncées pour les sociétés. En effet, chacun des bénéficiaires doit signer un engagement individuel de conservation des titres de 4 ans dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation.
Néanmoins, il existe une condition particulière admise : les activités d’exploitation de l’entreprise doivent être poursuivies par l’un des bénéficiaires des titres pendant au moins 3 ans à compter de la transmission. Autrement dit, il faut que l’un des donataires, des légataires ou des successeurs exerce une fonction de direction auprès de l’entreprise individuelle. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la fonction de direction peut alors être assimilée à une activité professionnelle principale.
Maintenant, il ne reste plus qu’à accomplir les formalités administratives.
Quelles sont les formalités à accomplir pour profiter de l’avantage fiscal Dutreil ?
La jouissance de l’exonération partielle du dispositif Dutreil est soumise à de nombreuses formalités administratives.
D’abord, pour profiter pleinement de l’avantage fiscal, il faut que l’acte de donation ou la déclaration de succession soit transmise et enregistrée auprès du service fiscal compétent. Différentes attestations doivent y être jointes, notamment celles qui concernent la réalisation de l’engagement collectif et de l’engagement individuel.
Ensuite, durant toute la durée de l’engagement (collectif et individuel), les bénéficiaires des titres doivent régulièrement établir des attestations, prouvant la tenue et la validité de leur engagement. La remise de ces attestations doit se faire chaque année auprès du service des impôts.
Le Pacte Dutreil peut procurer des énormes avantages fiscaux, à condition de respecter les montagnes de conditions établies à ce sujet.