Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut faire l’objet de contrôle. L’objectif est de vérifier s’il est réellement dans l’incapacité de poursuivre son travail. Cette visite de contrôle à domicile peut être demandée par l’employeur ou par la caisse d’assurance maladie.
Table des matières
Le cas du contrôle effectué par la Sécurité sociale
Si le salarié doit recevoir des indemnités de la part de son organisme de sécurité sociale (la MSA ou la CPAM), il peut faire l’objet d’un contrôle. Le but est de vérifier que l’état de santé du salarié justifie bien l’arrêt de travail (on parle de contrôle médical du salarié), et qu’il est à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie (on parle de contrôle administratif).
Les contrôles peuvent être faits sur dossier ou directement sur place. Dans le cas du contrôle sur dossier, la MSA ou la CPAM exige des documents complémentaires à lui fournir.
Le contrôle médical du salarié
Il faut noter que le contrôle médical du salarié est souvent réalisé médecin-conseil de la sécurité sociale. Le salarié est informé immédiatement si le professionnel de santé juge que son arrêt de travail est injustifié.
Le médecin traitant du salarié est aussi averti de la situation. Il est possible de contester cette décision du médecin-conseil, mais selon certaines conditions. La MSA ou la CPAM adresse une confirmation par courrier de la date de reprise du travail, et la fin du paiement des indemnités.
Dans le cas où le salarié aurait reçu des indemnités auxquelles il n’avait pas droit, on peut exiger de lui le remboursement immédiat des montants. À ce niveau :
- Une copie du courrier est envoyée à l’employeur ;
- L’employeur peut mettre terme au paiement des indemnités complémentaires ;
- Le chef d’entreprise peut solliciter un contrôle à la sécurité sociale.
Par ailleurs, il convient de préciser que le régime complémentaire du salarié peut procéder à des vérifications. Ce peut être aussi par voie d’enquête, mais en fonction du contrat qui lie l’employé à son assureur.
Le contrôle administratif
Dans le cas où le salarié est absent de son domicile et que le contrôle administratif ne peut avoir lieu, l’organisme de sécurité sociale peut décider de suspendre le virement des indemnités quotidiennes. Il y a même des pénalités financières qui peuvent être prononcées en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Dans ce cas du contrôle médical du salarié, il lui est possible d’aller à l’encontre de la décision de la MSA ou de la CPAM. Pour cela, il doit saisir la CRA (Commission de recours amiable). Lorsque la décision de la CRA ne satisfait pas aussi le salarié, il lui est maintenant possible de faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
Le contrôle médical du salarié par l’employeur
Le contrôle médical du salarié peut être aussi effectué par l’employeur. Si ce dernier doit payer des indemnités complémentaires durant l’arrêt de travail de son employé, il peut décider de réaliser une contre-visite médicale dans la résidence du travailleur. Il possède aussi le droit de choisir le médecin qu’il veut.
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié par anticipation. Le contrôle médical du salarié a pour but de vérifier si ce dernier est bien à la maison pendant les heures d’interdiction de sorties. Aussi, cela permet de voir si l’état de santé correspond bien à l’arrêt de travail prescrit.
Dans le cas où le contrôle n’a pas pu être effectué parce que le salarié est absent ou qu’il refuse, l’employeur peut décider de mettre terme au paiement des indemnités complémentaires. Dans les 48 h qui suivent, le médecin doit adresser un courrier à la MSA ou la CPAM pour les informer. L’organisme de sécurité sociale peut donc :
- Mettre terme au paiement des indemnités quotidiennes (l’employeur est tenu au courant de la fin du paiement) ;
- Il peut procéder à un nouvel examen qui doit être fait par le médecin envoyé par l’employeur.
Dans le premier cas, le salarié a un délai de 10 jours (à compter du jour où il a reçu l’information de suspension du paiement des indemnités) pour saisir la caisse de sécurité sociale dont il relève, et lui demander un examen de la situation par le médecin. Ce dernier, après le contrôle médical du salarié, dispose de 4 jours pour se prononcer.
Dans le second cas, si le médecin constate l’absence de justification de l’arrêt de travail après le contrôle médical du salarié, il prévient l’assuré, et lui propose une date de reprise de travail. Le médecin traitant et les services administratifs sont aussi informés.
Il est conseillé de demander l’avis d’un professionnel judiciaire auprès du conseil des Prud’hommes (CPH) avant de contester les dernières conclusions.
Les règles à connaître concernant le contrôle médical des salariés
Durant les arrêts maladies, il vous incombe de respecter certaines obligations fixées par le médecin. Des sanctions sont appliquées lorsqu’on constate que ces prescriptions ne sont pas observées ou que l’arrêt maladie n’est pas justifié.
Les sanctions si l’arrêt est injustifié
Lorsque le salarié refuse l’accès à son domicile à l’agent administratif, où est absent de sa demeure, il peut faire l’objet de lourdes sanctions financières. En effet, on peut lui réduire ou supprimer le versement des indemnités effectué par la CPAM. La caisse peut aussi le convoquer pour une contre-visite.
Le médecin contrôleur informe l’assuré et le médecin traitant lorsque l’arrêt est injustifié. La caisse prévient l’employeur, et ce dernier peut aussi suspendre le salaire de complément du travailleur. Le contrôle médical du salarié peut être fait les jours fériés et le dimanche. En tant qu’employé dans le cas, vous devez vous montrer présent dans votre demeure entre 9 h et 11 h, et 14 h et 16 h.
Le contrôle des arrêts de travail est une option pour réduire l’absentéisme dans les entreprises. Il faut obligatoirement prévenir et obtenir l’accord de la caisse maladie avant de partir à l’étranger pour un congé ou de quitter le département.
La caisse doit vous donner son refus ou son accord après avoir reçu quelques pièces justificatives. Si vous ne respectez pas ces règles, vous serez exposé à la suspension totale ou partielle des indemnités.
Des sanctions appliquées par l’employeur
L’employeur a le droit de sanctionner le salarié qui oublie de l’avertir et de justifier son absence. Autrement dit, l’employé doit informer son employeur. La loi ne donne pas un délai maximum pour agir.
Toutefois, l’employeur peut lui laisser une durée de 2 jours. Plusieurs accords d’entreprise et conventions collectives s’entendent bien sur cela. Ce délai est le même que celui dont dispose le salarié pour justifier l’arrêt de travail au niveau de la CPAM.
Lorsque l’employé oublie de prévenir son patron, et de justifier son absence par un certificat médical, il est en erreur et peut être sanctionné. La sanction peut aboutir à un licenciement.
Toutefois, l’employeur n’a pas le droit d’agir précipitamment. Ne pas recevoir un signe de son employé pendant 2 jours ne lui donne pas directement le droit d’entamer une procédure disciplinaire ou encore de licenciement.
Bien qu’il soit sans aucune nouvelle du salarié, il n’a pas le droit de présumer la démission. Cette dernière doit être formulée d’une manière très claire. En effet, des situations peuvent amener un employé malade à ne pas avertir tout de suite son chef. Ce peut être :
- Une hospitalisation ;
- Un accident ;
- Une maladie grave ;
Lorsque l’employé tarde à prévenir son patron, ce dernier peut le mettre en demeure de reprendre son travail, ou lui donner le temps de prouver son absence avant un délai ou période fixée par lui-même. Ce n’est peut-être qu’à défaut de justification ou de reprise de travail que l’employeur sera en mesure d’enclencher une procédure disciplinaire ou de licenciement.
Il est important de maitriser les règles concernant le contrôle médical des salariés. Cela vous permet de savoir quels sont vos droits et vos devoirs selon que vous êtes employeur et employé, et que faire dans le cas des arrêts de travail.