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SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : fonctionnement et création


Selon le Répertoire des entreprises et des établissements, plus d’un million d’entreprises ont été créées entre le 3ème trimestre de 2020 et le 3ème trimestre de 2021. Chaque entrepreneur a le choix entre une diversité de formes juridiques d’entreprise dont la SASU. Quelles sont les particularités de cette forme de société ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les Sociétés par Action Simplifiée Unipersonnelle.

Qui peut créer une SASU ? 

Une seule personne est autorisée à être actionnaire d’une SASU. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. La loi permet également aux mineurs et aux ressortissants étrangers de créer une telle société. Toutefois, pour le mineur non émancipé, la création de l’entreprise doit être faite par son représentant légal. 

En raison de ses nombreux avantages, la SASU est la forme juridique préférée de tout entrepreneur individuel. 

Quel est le capital social de la SASU ? 

La réglementation en vigueur en matière de création d’entreprise ne fixe aucun  minimum comme capital social de départ pour une SASU. L’actionnaire unique est libre de le définir à la hauteur de son budget. Le capital social peut toutefois être variable. L’associé doit en préciser le montant initial dans les statuts de la société. 

Comme la plupart des types d’entreprise, le capital social d’une SASU est composé de différentes sortes d’apports. Il peut s’agir des apports en numéraire et ou des apports en nature

Les apports injectés dans le capital social de la SASU sont divisés en actions. Ces dernières sont catégorisées avec un montant nominal. Elles doivent également être numérotées. La moitié des apports en espèces doivent être libérés dès la création et le reste dans les 5 ans à compter de la date d’immatriculation. Les apports en nature doivent être évalués afin de connaître leur valeur pécuniaire puis mentionnés dans les statuts. 

Quelles sont les étapes de la constitution d’une SASU ?

La création d’une SASU se fait en quatre étapes principales. 

Étape 1 : Rédaction des statuts de SASU 

Au moment de la création de la SASU, l’associé unique doit produire les statuts de l’entreprise qui définissent son organisation et son fonctionnement. Ces derniers sont indispensables. Ils peuvent être rédigés par l’actionnaire lui-même. Dans ce cas, il doit suivre un modèle formel et respecter toutes les mentions obligatoires. Il s’agit notamment des informations sur :

  • L’identité de l’associé et du ou des premiers dirigeants ; 
  • La durée et l’objet social de l’entreprise ;
  • Le capital social et les apports effectués ;
  • L’exercice sociale de la société ;
  • La dénomination et le siège social de la SASU, etc. 

Le fondateur d’une SASU peut se faire aider par un professionnel qualifié dans la rédaction des statuts et la création de la société. Il peut s’agir d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert comptable. 

Étape 2 : Réalisation des apports de l’associé unique 

Les apports en numéraire de l’associé unique dans le capital social de la SASU doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué. Le compte doit porter comme nom, la dénomination sociale de la société. Le dépôt des apports peut être également fait dans des établissements assermentés comme : la caisse des dépôts et consignation, un service notarié ou une entreprise d’investissement qualifiée. 

Après le dépôt des fonds, l’actionnaire unique reçoit un certificat de dépositaire appelé K-Bis. C’est sur présentation de ce certificat que l’apport en espèce déposé pourra être débloqué plus tard.

Par ailleurs, il faut nommer un commissaire aux apports pour réaliser les apports en nature. Ce dernier se chargera de procéder à une évaluation pécuniaire de chaque apport en nature. La valeur est formellement consignée dans les statuts de la SASU.

Étape 3 : Publication d’un avis de constitution de SASU

Après la signature des statuts de votre SASU, vous devez impérativement publier un avis de constitution d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Ce journal doit être assermenté pour faire des annonces légales dans le département abritant le siège social de votre entreprise. 

Les éléments constitutifs de l’avis de constitution sont indiqués à l’article R 210-4 du Code de commerce. Une fois que toutes les pièces du dossier sont prêtes, vous pouvez publier votre annonce légale en ligne. 

Dans la France métropolitaine, la publication de l’avis de constitution vous sera facturée à 141 euros hors taxes (prix en 2021). A La Réunion ou à Mayotte il faudra payer une somme de 169 euros pour la même cause. 

Étape 4 : Immatriculation de la SASU 

La dernière phase de la création d’une entreprise de type SASU est commune à toutes les sociétés. Il s’agit de l’immatriculation. Elle peut se faire au registre du commerce et des sociétés ou en ligne sur la plate-forme infogreffe.com. À ce niveau, vous devez remplir un formulaire (M0) constitutif de déclaration de constitution d’une personne morale. Il faudra fournir trois exemplaires du formulaire et compléter toutes les autres pièces nécessaires à l’immatriculation.

Au nombre des pièces à fournir, on retrouve entre autres : un exemplaire des statuts datés et signés en original, une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société datée et signée en original, la parution de l’avis de constitution, etc.

Comment s’organise la direction d’une SASU ? 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est constituée d’un associé unique qui peut en être en même temps le PDG. Cependant, la présidence de la société peut être assurée par une autre personne physique ou morale indépendante et non associée. 

Le fondateur de la SASU peut également ajouter à la présidence des organes de direction tels que le directeur général et des directeurs généraux délégués. L’organisation et le fonctionnement de ses différents organes sont clairement énoncés dans les statuts de la société. 

Les droits et obligations de l’associé unique 

Privilèges

L’associé unique d’une SASU à la main mise sur les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement de son entreprise. Ces privilèges lui sont conférés par la loi et les dispositions statutaires. Ainsi aucun acte juridique, une décision notamment sur la gestion des comptes ou sur la modification des statuts n’est possible sans son autorisation formelle

La modification des statuts peut concerner l’objet social de l’entreprise, le capital, la dénomination sociale ou une transformation de forme juridique de la société. Dans tous les cas, elle doit respecter des formalités administrative bien définies : demande de modification au greffe, mise à jour des statuts et publications d’un avis dans un journal d’annonces légales. 

Par ailleurs, l’actionnaire unique de la SASU a plusieurs droits financiers. Parmi ceux-ci, on peut citer :

  • L’intégralité des dividendes distribués
  • Le remboursement de son apport en capital (après liquidation de l’entreprise et si les finances de l’entreprise les permettent)
  • La perception du bonni de liquidation

Deux fois par an, l’associé unique a le privilège de pouvoir questionner le dirigeant sur les faits qui peuvent avoir des effets juridiques conséquentes sur la société. 

Responsabilités

Comme dans un contrat, l’associé unique a l’obligation de respecter ses engagements tels qu’ils sont formulés dans les statuts de la SASU. Il doit ainsi livrer tous les apports en capital qu’il a pris l’engagement de fournir. En cas de grosse perte, d’endettement de l’entreprise il est tenu responsable à la hauteur de ce qu’il a réalisé comme apports. 

Les droits et obligations du président d’une SASU 

Privilèges

Le président d’une SASU est le représentant légal de la société dans toutes les actions sociales, commerciales et juridiques. Les prérogatives du président sont formellement énoncées dans les statuts de la société. 

Généralement très indépendants dans la gestion des affaires de la SAS Unipersonnelle, le président peut voir l’étendue de ses pouvoirs limitée par les statuts en l’occurrence lorsqu’il n’est pas l’associé unique. Ainsi, pour la signature des certains actes juridiques et la prise de certaines décisions vitales pour l’entreprise, il doit recueillir l’avis et l’approbation de l’actionnaire. 

Responsabilités 

Le dirigeant de la SASU peut être tenu responsable sur trois plans : civil, pénal et fiscal. Sa responsabilité civile peut être engagée lorsqu’il commet certaines fautes notamment de gestion de la société. En cas d’abus de bien sociaux par exemple, sa responsabilité pénale peut être engagée. Sur le plan fiscal, sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il commet des fautes fiscales graves.

À la clôture d’un  exercice social, le président doit respecter les obligations suivantes : 

  • Arrêter les comptes annuels et rédiger le rapport de gestion ; 
  • Présenter les comptes et l’affectation des résultats à l’associé unique ;
  • Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après leur approbation par l’associé unique ;
  • Verser dans un délai de 9 mois, les dividendes à l’associé unique.

Comptabilité et fiscalité d’une SASU 

À l’instar de toutes les entreprises, la SASU doit avoir une comptabilité en règle. Ainsi, les bulletins de paie sont rigoureusement établis au moment du paiement de la rémunération des salariés et des dirigeants rémunérés. 

Plusieurs impôts et taxes et des régimes de TVA peuvent s’appliquer à la société. En effet, les bénéfices de la SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés

Par ailleurs, lorsqu’il perçoit une rémunération, le président de la société est affilié au régime général de la sécurité sociale. Dans ces conditions, il y a versement des charges sociales et le dirigeant est imposable à l’impôt sur le revenu. 

Transformation de la SASU

Comme toute entreprise légalement constituée, les sociétés de type SASU peuvent changer de forme juridique au cours de leur existence. Ainsi, sur initiative de l’associé unique la SASU peut devenir une SAS avec plusieurs associés qui font des apports en capital social. La société peut également prendre une autre forme juridique dont la plus courante est l’Eurl