Chaque entreprise doit disposer d’un siège social, et cela, peu importe le marché concerné. Ce local est considéré comme son domicile légal. La loi exige cette condition comme étant indispensable à son existence. Une société n’a pas le droit de présenter plusieurs sièges.
Les sociétés choisissent d’utiliser le siège social comme une zone d’activité principale ou une boîte aux lettres.
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La définition du siège social
Indispensable dans les statuts d’une entreprise, le siège social renseigne l’emplacement géographique de cette dernière. Son usage ne se limite pas dans le domaine juridique.
Selon la loi, ce local, c’est le domicile juridique d’une entreprise. Il aide à déterminer la nationalité d’une activité et la loi qui s’y applique. Cet élément légal permet au Tribunal d’identifier chaque société et de différencier celles qui existent sur le marché.
Cette adresse administrative figure sur les factures et les courriers. Les associés se rassemblent dans ce lieu pour prendre les décisions et effectuer des conférences. Certaines agences la confondent avec les lieux où se déroulent les exploitations. Ce sont deux notions différentes.
- Le siège social présente le lieu où s’organisent les assemblées générales. Une entreprise ne peut en avoir qu’un seul.
- L’établissement présente l’endroit où s’effectue l’exploitation commerciale. Il se rattache directement avec l’activité en question. Les entreprises peuvent présenter plusieurs zones d’exploitation.
Comment déclarer le siège social ?
C’est lors de l’immatriculation que chaque société déclare le siège social auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. L’entrepreneur a la possibilité de s’en charger s’il fait un transfert de l’adresse de sa société.
La loi exige une jouissance justifiée du lieu déclaré comme adresse administrative. Sans cette pièce, la Greffe refuse la demande. Par exemple, pour un siège énoncé au domicile personnel du dirigeant de la SAS, SARL, ou EURL, … une attestation de domiciliation approuvée s’implique. Dans certains pays, cela implique d’autres justificatifs de moins de trois mois : gaz, électricité, taxe, etc). Les documents à emporter dépendent des obligations des Greffes et de la décision du Tribunal.
Comment choisir son siège social ?
3 solutions s’offrent aux entrepreneurs lors de la recherche d’un siège social : adresse personnelle, contrat de bail commercial et domiciliation. Le choix dépend du besoin des entreprises, des services et produits proposés …
Un siège social dans l’adresse du chef d’entreprise : quand est-ce possible ?
Chaque propriétaire dispose le droit de fixer le siège social de son business dans sa propre adresse, et cela dès la création. C’est impossible dans le cas où les règles de copropriété ne le permettent pas.
Cette situation devient très fréquente lorsque de jeunes entrepreneurs décident de lancer des affaires sans dépendre d’un contrat auprès des sociétés. S’ils n’ont pas à leur disposition les ressources nécessaires pour acheter ou louer des lieux particuliers, choisir leur adresse personnelle les permet de réduire les dépenses et de ne plus passer par de nombreuses formalités.
La loi n’accepte pas que le dirigeant fixe l’adresse administrative au local d’un actionnaire. Seul le gérant de SARL, d’EURL ou de SAS peut en profiter.
- Comme avantage, avec cette option, vous pouvez éviter les démarches de transfert de siège social qui s’avère utile si l’entreprise change de locaux de nombreuses fois.
- Une agence qui n’exerce pas son activité à un lieu fixe ou qui se déplace fréquemment bénéficie de plusieurs bienfaits s’il choisit d’utiliser son propre domicile comme siège social. C’est par exemple le cas d’une maquilleuse à domicile. Elle ne nécessite pas d’adresse précise, elle se rend dans la maison de chacune de ses clientes.
Choisir les locaux commerciaux
S’installer dans un local commercial figure comme une option avantageuse pour les grandes entreprises. Cette solution donne accès à un large choix de sièges afin de choisir celui qui correspond le plus à ses besoins.
Le seul inconvénient se situe au niveau du coût. Le loyer avec le bail commercial semble plus élevé pour une nouvelle société.
Les activités qui engendrent l’accueil de la clientèle profitent de plusieurs avantages. C’est par exemple le cas de la restauration, des boutiques, etc.
Qu’en est-il de la domiciliation ?
La domiciliation auprès d’une société figure comme une autre alternative pour déterminer son siège social.
Le dirigeant de l’entreprise dispose le choix d’effectuer la domiciliation dans sa maison ou dans une zone spécialisée. La loi ne lui interdit pas de mentionner son logement personnel même si l’exercice ne s’y passe pas.
En cas d’interdiction contractuelle, le dirigeant ou le créateur a la possibilité de domicilier sa SARL chez lui pendant cinq ans après la création. En France, il doit envoyer une lettre de recommandation au bailleur.
Domicilier une entreprise s’offre à tous les statuts juridiques existants : SARL, SASU, EURL, etc. La seule condition est que la personne qui se charge de la gestion soit inscrite dans le Registre de Commerce. Elle suit les démarches de la domiciliation et envoie la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Siège social et domiciliation, bien se renseigner pour faire le bon choix
L’adresse du siège social d’une entreprise ne doit pas se faire à la légère. En effet, d’elle dépend un certain nombre de conséquences juridiques et fiscales, mais pas seulement. Une adresse peut également influer sur l’image et le sur le prestige d’une société.
Dans certains cas, il est possible de domicilier son siège social à son domicile même si aucune activité n’est exercée sur place. Cependant, cette possibilité, si elle facilite les démarches de son dirigeant, n’est pas toujours la plus appropriée. Par ailleurs, domicilier son entreprise chez soi ne permet pas une bonne séparation entre vie privée et vie professionnelle.
Lorsqu’il s’agit d’une entreprise à laquelle on veut apporter un peu d’envergure, une domiciliation dans un immeuble de prestige pourra aider à son développement. L’image d’une société est importante aux yeux de ses clients et de ses partenaires. L’adresse du siège social n’est donc pas sans conséquences.
Faire le bon choix n’est pas toujours évident. Afin d’en savoir plus sur le siège social d’une entreprise et sur les avantages et inconvénients des possibilités qui vous sont offertes, il est parfois nécessaire de faire appel à un professionnel. Celui-ci pourra vous proposer des formules très intéressantes pour domicilier votre entreprise dans les meilleures conditions.