Les dirigeants d’une entreprise doivent adopter un statut social comme tous les salariés. Ils ont le choix entre devenir un assimilé ou un travailleur non salarié.
Table des matières
Définition du TNS
L’entrepreneur possède un statut social au sein de son entreprise même le gérant. Cette situation sociale se définit selon la forme juridique et de ses actions dans la société. Il existe deux statuts pour un dirigeant ou gérant d’entreprise :
- L’assimilé salarié. Cela concerne les chefs d’entreprises suivants :
- Le dirigeant non associé d’une EURL.
- Les dirigeants minoritaires ou égalitaires dans une SARL.
- Les présidents d’une SAS et les directeurs généraux.
- Le président directeur général (PDG), les présidents du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, et les directeurs généraux d’une SA.
- Le travailleur non salarié. Cela concerne :
- Les entrepreneurs individuels. Vous pouvez être un entrepreneur en EIRL ou auto entrepreneur.
- Les associés gérants d’EURL.
- Les dirigeants majoritaires d’une SARL.
- Les associés dans une SNC.
Un professionnel exerçant une activité économique à son compte est un travailleur non salarié (TNS). Il devient donc son propre chef. Il peut arranger ses heures et ses modalités de travail selon ses préférences. L’absence de supérieur hiérarchique représente donc un des avantages de cette situation.
Un TNS est obligatoirement un travailleur indépendant et un chef d’entreprise. L’adoption de ce statut implique des droits et des obligations. Il apporte également son lot d’avantages et d’inconvénients.
Les droits et les obligations de ce statut
A la différence des assimilés salariés, les TNS bénéficieront d’un régime spécial. Il s’agit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cet organisme donnera droit à une protection sociale complète pour les salariés. Par exemple, vous percevrez des indemnisations par jour en cas d’arrêt maladie ou d’accident. L’indemnité de maternité est également valable.
Vous devrez toutefois remplir des conditions pour bénéficier de ces couvertures. Une affiliation d’au moins un an au régime est nécessaire. Dans le cas de l’indemnité de chômage, vous ajouterez un délai de carence de 7 jours (contre 3 jours pour le régime général).
La couverture sociale
Le dirigent TNS devra souscrire au régime de SSI. Ce régime assure une couverture sociale en cas de maladie ou de maternité. Ainsi, vous bénéficierez d’un remboursement de vos frais médicaux (hospitalisation, médecins et médicaments).
La retraite présente des spécificités selon votre activité. En effet, les artisans et les commerçants cotiseront à la SSI. Les professionnels exerçant des métiers libéraux possèdent leur propre caisse.
Des conditions sont nécessaires pour bénéficier du chômage sous le statut de TNS. Auparavant, un dirigeant TNS était dans l’impossibilité de percevoir une assurance chômage. Dorénavant, il vous sera possible de percevoir des indemnités autre qu’une assurance privée payante. Deux cas sont possibles :
- Dans le cas d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire :
Depuis 2019, il est possible d’obtenir une indemnité de 800 € par mois durant les 6 mois après votre inscription au Pôle emploi. Pour cela, vous devrez respecter des conditions strictes.
- La présence de droits restants au titre d’une activité salariée antérieure :
Il vous est possible de faire valoir vos droits sur votre ancien emploi envers votre ancien employeur. Pour cela, vous devez avoir quitter votre emploi volontairement pour ouvrir votre entreprise. Cela doit s’effectuer sans inscription comme demandeur d’emploi, et l’échec de votre projet dans les trois ans après sa création.
Les caisses où cotiser
Pour bénéficier de la couverture sociale de la SSI, vous devrez vous affilier aux caisses suivantes :
- La caisse d’assurance maladie et maternité (CPAM) : cela concerne le remboursement de vos frais médicaux sur la santé ou sur la grossesse et l’accouchement.
- La caisse d’allocation familiale (CAF) : cette aide s’adresse aux familles présentant au minimum deux enfants à charge.
- La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite : Il s’agit d’une allocation perçue durant votre vieillesse. Vous l’obtiendrez après votre départ à la retraite. Les activités libérales s’adresseront au CNAPVL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).
Ces souscriptions peuvent montrer des failles. Une mutuelle pour TNS supplémentaire peut donc devenir intéressante. Cela vous permettra de bénéficier une couverture complète sur l’assurance maladie.
Le taux et la base de calcul des cotisations
La couverture sociale d’un dirigeant TNS peut sembler désavantageuse par rapport à celui du régime général. Toutefois, les cotisations sociales de ces professionnelles sont avantageuses. En moyenne, cela représente 45% du revenu du dirigeant.
Ce calcul se base sur les taux de prélèvement suivant sur votre salaire, selon votre activité :
- L’allocation familiale : 5,4% de vos revenus totaux.
- La CSG et la CRDS : 8% du salaire ajoutée aux cotisations sociales
- La formation professionnelle : 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale pour le commerçant, 0,29% pour l’artisan.
- La maternité et la maladie :
- 6,5%, avec 0,6% dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
- 5,90% dans la limite de 5 fois ce plafond.
- Les indemnités journalières : 0,7% avec une limite de 5 fois sur le plafond de la sécurité sociale. Valable uniquement pour les artisans et les commerçants.
- La retraite de base :
- Pour les artisans et les commerçants : 16,65% dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
- Pour les professions libérales : 8,6% avec une limite de de 0,85 fois sur le plafond de la sécurité sociale, et 1,6% entre 0,85 fois et 5 fois sur ce plafond.
- La retraite complémentaire :
- Pour les commerçants : 6,5% dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale.
- Pour les artisans :
- 7,2% sur la fraction des salaires inférieurs à 34 721 €.
- 7,6% pour les salaires compris entre 34 721 € et 138 480 €.
- Pour les professions libérales : changeant entre 988 € à 9 880 € selon vos revenus.
- La prévoyance sociale:
- Pour les commerçants : 1,2% pour l’invalidité et 0,1% pour le décès.
- Pour les artisans : 1,8% dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
- Pour les professions libérales : 76 €, 228 € ou 380 € selon votre choix sur la classe.
Les avantages et les inconvénients du TNS
Le taux de prélèvement des cotisations sociales est un des premiers avantages de ce statut. L’entreprise sera le premier bénéficiaire de cet allègement sur ses charges sociales. La société peut également profiter d’un décalage de trésorerie au démarrage. Le TNS permet de suivre un système de cotisations forfaitaires sur la première année d’exercice.
Des protections sociales supplémentaires sont possibles. L’ensemble d’une mutuelle et des cotisations sociales reste plus abordable par rapport au régime général.
Parmi les inconvénients, le régime de la SSI présente une couverture incomplète. L’absence d’une indemnité sur les congés payés et sur le chômage constitue ses principaux défauts. Vous devrez également payer vos cotisations sociales, cela en toute circonstance. Malgré l’absence de recette, vous aurez l’obligation d’effectuer le versement.
Conclusion
Le statut de dirigeant assimilé salarié et celui de dirigeant TNS présentent à la fois des avantages et des inconvénients. La décision finale dépendra entre autres de la forme juridique de votre entreprise et de vos parts d’actions.