L’injonction de payer est une formalité judiciaire qui représente une option pour un créancier dans la démarche de recouvrement de ses créances.
Si vous êtes dans une situation où votre débiteur, après des procédures de relance et de discussion, n’a toujours pas fait le règlement de ses dettes, vous pouvez faire une demande d’injonction de payer. Elle est à la fois rapide et peu coûteuse.
Dans cet article, nous vous expliquerons les essentiels à connaître sur la procédure d’injonction de payer.
Table des matières
Quand devez-vous effectuer une demande d’injonction de payer ?
L’injonction de payer représente une formalité qui vous permet le recouvrement rapide de vos créances. Mais elle ne doit être saisie qu’en dernier recours, après que vous ayez enclenché les procédures à l’amiable ainsi que les relances, que ce soit par appel téléphonique ou par e-mail.
Si après ces procédures, le débiteur est encore réfractaire, le créancier doit faire la rédaction d’une lettre de mise en demeure et l’envoyer au débiteur en question. Un délai de paiement, accordé par le créancier à son débiteur, doit être précisé dans cette lettre.
Ce n’est qu’après que ce délai de paiement ait été dépassé que vous pouvez faire une demande d’injonction de payer.
Quelles sont les créances concernées par l’injonction de payer ?
L’injonction de payer peut être saisie pour le recouvrement de :
- Une créance commerciale : qui est une dette née après une transaction effectuée entre deux professionnels, ou à l’issue d’une lettre de change
- Une créance civile : qui est une dette entre consommateur et professionnel.
Quelles sont les conditions relatives au recours à la demande d’injonction de payer ?
Le recours à l’injonction de payer nécessite l’accomplissement des conditions suivantes :
- La créance à recouvrer doit être certaine, appuyée par une preuve attestant l’existence de la dette
- La valeur de la créance doit être fixée.
- La dette doit être exigible, l’exigibilité est traduite par le dépassement du délai de paiement
- Le délai de prescription de la dette ne doit surtout pas être dépassé.
Le délai de prescription des créances est régi par le droit commun. Celui d’une créance civile est de deux ans suivant la date de facturation, et celui d’une créance commerciale est de cinq ans.
Il existe quand même des exceptions concernant les délais de prescriptions, dans le cas d’une lettre de change par exemple.
Quel est le tribunal à saisir pour la demande d’injonction de payer ?
Toutes les formalités pour une injonction de payer doivent être réalisées auprès soit du greffe du tribunal judiciaire, soit du greffe du tribunal du commerce.
Si la créance est commerciale, le créancier doit saisir le tribunal du commerce. Si par contre la créance est de nature civile, le tribunal concerné est le tribunal judiciaire ou la Grande Instance. C’est également cette dernière qui est compétente si la dette fait intervenir un agriculteur ou un artisan.
Territorialement, le tribunal compétent pour la procédure dépend de l’implantation du siège social du débiteur, ou de son domicile dans le cas où il ne serait pas un commerçant.
L’injonction de payer : quelles en sont les démarches ?
L’injonction de payer se fait de manière générale en quatre grandes étapes :
- La requête à déposer au tribunal
- L’émission de l’ordonnance par le tribunal
- La procédure d’opposition saisie par le débiteur (le cas échéant)
- Le recouvrement effectif de la créance
La requête d’injonction de payer à déposer au tribunal
La requête d’injonction de payer doit être déposée par le créancier auprès du tribunal compétent, selon la nature de la créance et l’implantation du débiteur.
Cette requête doit obligatoirement contenir les informations ci-après :
- Les informations générales sur le créancier avec ses coordonnées
- Les informations générales sur le débiteur avec ses coordonnées
- L’objet de la demande
- Le fondement de la dette et le montant à recouvrir
- La date et le paraphe du créancier
La requête doit être appuyée par toutes les pièces justificatives qui attestent le fondement de la demande du créancier. Ces pièces peuvent être le contrat, les factures, les e-mails échangés entre le demandeur et son débiteur, etc.
L’accusé de réception de la lettre de mise en demeure doit également être joint avec le dossier de demande d’injonction de payer.
L’émission de l’ordonnance par le tribunal
Après que la requête a été déposée, le juge va examiner le dossier constitué par le créancier. À ce stade, le débiteur n’a pas encore le droit de défense devant le juge.
À l’issue de l’examen du dossier, la décision du juge sera matérialisée par une ordonnance qui peut être :
- Une ordonnance de rejet s’il juge que la demande déposée par le créancier n’est pas fondée. Le demandeur doit alors se tourner vers d’autres recours pour le recouvrement de sa créance.
- Une ordonnance d’acceptation partielle. Dans ce cas, la créance ne sera recouvrée que partiellement.
- Une ordonnance d’acceptation totale du paiement de la créance.
Dès qu’une ordonnance d’acceptation, totale ou partielle, a été émise par le tribunal, il est de la responsabilité du créancier de faire la signification de l’ordonnance par un huissier et d’adresser à son débiteur l’ordonnance signifiée, cela dans les six mois à partir de la date d’émission de l’ordonnance.
La procédure d’opposition du débiteur
Après la réception de l’ordonnance d’acceptation, le débiteur peut enclencher une procédure d’opposition, pour contester la décision délibérée par le tribunal. Il bénéficie d’un délai d’un mois à partir de la date de signification pour saisir cette procédure.
Cependant, l’opposition n’est valable que pour deux raisons :
- Le débiteur juge qu’il y eut irrégularité dans la réalisation de la procédure d’injonction de payer
- Dans le cas où la légitimité de l’injonction de payer demandée par le créancier serait remise en question, pour produit défectueux ou autre raison
Après le dépôt de l’opposition auprès du tribunal qui a délivré l’ordonnance, le créancier ainsi que le débiteur sont convoqués par le juge, pour une audience durant laquelle ils seront amenés à argumenter. L’ordonnance qui sera délivrée à l’issue de cette procédure annulera l’effet exécutoire de l’ordonnance initiale.
Le recouvrement de la créance
L’acquittement de la dette par le débiteur est la dernière étape du recours à l’injonction de payer. Il ne peut être effectif que dans les conditions suivantes :
- Aucune demande d’opposition n’a été faite par le débiteur
- Le juge est resté sur sa décision d’accepter la demande du créancier, même après la demande d’opposition du débiteur
Le créancier bénéficie d’un mois suivant la date de fin de l’opposition pour faire apposer la formule « exécutoire » sur la dernière ordonnance délivrée par le juge.
Le débiteur se trouve alors dans l’obligation de régler sa dette. S’il ne s’acquitte pas de la somme revendiquée par son créancier de manière spontanée, ce dernier peut demander le service d’un huissier pour procéder à la saisie des biens ou des comptes du débiteur pour le paiement de sa créance.