La CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une composante de la CET et de la Contribution Foncière des Entreprises ou CFE.
Elle désigne la valeur ajoutée réalisée durant une période précise. C’est le chiffre d’affaires généré par l’entreprise qui la détermine. Comment s’effectue le calcul et quelle est son importance au sein d’une entreprise ?
La CVAE : quelle est son importance et pour qui s’implique-t-elle ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartient aux taxes que les sociétés doivent payer auprès des collectivités territoriales. Les communes, les régions et les départements font partie de ces dernières. Les entreprises dépendent d’elles pour exercer leur activité.
Cette cotisation s’impose pour les organismes qui génèrent un chiffre d’affaires de plus de 500 000 € sans taxe durant un exercice. La déclaration concerne tous les statuts juridiques existants : SA, SAS, SASU, EIRL ou encore SARL. En cas de multiplication du taux de CVAE, la société concernée paie un surplus de dégrèvement de 1000 euros.
Dans certaines situations, les entreprises qui ne déclarent pas des ressources supérieures à 500 000 € peuvent se soumettre à une obligation CVAE. Cela concerne par exemple un organisme ou un individu qui exerce une activité professionnelle non-salariée et qui atteigne un chiffre d’affaires de 152 500 € hors TVA.
Comment se passe le calcul de la CVAE ?
Pour calculer la CVAE, il suffit de multiplier la valeur ajoutée avec le ratio de la CVAE. Cela implique l’identification :
- De la somme de la plus-value avec taxe. Il s’obtient avec les renseignements donnés par l’expert-comptable.
- Du taux de la CVAE qui varie selon le chiffre d’affaires mentionné par la société. Ce taux d’imposition dépasse de 0,75 % du gain produit, et cela, peu importe le volume des ventes.
Pour la création d’entreprises qui se déroule après le 1er janvier, si l’exercice se termine avant le 31 décembre (à la fin de l’année), l’entreprise ne paie pas la CVAE. Si l’exercice se termine à l’année suivante, la société devient redevable à la CVAE. Elle effectue la déclaration au nom de l’année de constitution de l’activité.
Que détermine la valeur ajoutée ?
La valeur ajoutée s’utilise de base pour réaliser le calcul. Elle contient les dépenses imputables et produits à retenir.
L’entrepreneur met la somme de la valeur ajoutée dans un tableau 2059-E de sa liasse fiscale. Il respecte la période de référence qui varie selon la date de fermeture de l’année financière.
- Si l’année fiscale se clôture à la date du 31 décembre, la valeur ajoutée concerne celle de l’année où l’imposition s’implique.
- Si l’exercice se clôture au cours de l’année, la valeur ajoutée inclut la dernière activité du 12e mois de l’année d’imposition.
- Si pendant l’année d’imposition, aucune clôture d’exercice ne s’effectue, la valeur ajoutée tenue en compte concerne celle produite entre le 1er jour après la période de calcul de la CVAE et le 31.
Les éléments à retenir
Durant l’analyse de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises, les éléments sont :
- Le montant du chiffre d’affaires. Pour procéder à son calcul, il suffit de multiplier la quantité vendue avec le prix de vente. L’entrepreneur peut se baser sur la totalité des factures des ventes réalisées et des avoirs.
- La production immobilisée et la production stockée. La première concerne les immobilisations conçues par l’organisme pour assurer le déroulement des services. Elle contient le coût des travaux. La seconde détermine la progression brute du stock des marchandises.
- Les subventions pour l’exploitation qui permettent aux entreprises de compenser le manque de marchandises et de couvrir certaines dépenses liées à la production.
- Tous les éléments concernant la gestion courante. Ils ne touchent pas les quotes-parts de résultat des interventions réalisées en commun.
- Le transfert des dépenses déductibles et refacturées de la valeur ajoutée.
- Les informations sur les créances amorties qui s’associent avec le résultat d’exploitation.
Quelles sont les charges imputables ?
Indispensables dans le calcul de la CVAE, les charges imputables touchent :
- L’acquisition des marchandises et de l’approvisionnement au sein de l’activité professionnelle.
- La variation de la quantité de la réserve.
- Les prestations et les différents frais qui servent au bon fonctionnement des services.
- Les taxes sur le gain assimilé et la contribution indirecte sur la consommation des produits énergétiques.
- Les dépenses liées à la gestion courante de l’activité : achat de biens, organisation d’événements, …
Les impôts et le paiement des salaires du personnel ne figurent pas parmi ces charges.
Le taux de la CVAE varie en fonction de la somme du gain accumulé des entreprises. Il se situe entre 0 % et 1,5 %.
- Pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, le taux ne dépasse pas de 0 %.
- Pour des sources entre 500 000 et 3 000 000 euros, le taux est de 0,5 %.
- Pour un volume de ventes de 3 et 10 millions d’euros, le taux est égal à la totalité de 0,5 % + 0,9 %.
- Pour un volume de transactions qui varie entre 10 et 50 millions d’euros, le taux est de 1,4 % + 0,1 %.
- Pour des revenus de plus de 50 millions d’euros, le taux est de 1,5 %.