Le Code du commerce français dans son article L441-1 stipule que les entreprises exerçant des activités de vente de produits ou services doivent communiquer leurs conditions générales de vente aux acheteurs peu importe leur domaine d’activité. Ces conditions générales particulières permettent de définir le périmètre et les obligations réciproques de l’accord que vous passez avec votre client. Elles servent de garanties et assurent la protection de la société et de ses clients.
Bien qu’établir des conditions générales de vente est une opération pas toujours évidente à réaliser, il est primordial de bien les rédiger. Pour cela, assurez-vous que ce document soit le plus complet et clair possible. Les informations doivent être bien nettes. C’est comme une précaution en cas de litige ou plainte des consommateurs.
L’établissement des conditions générales de vente vise d’une part à protéger le vendeur contre les impayés et les clients douteux. Mais aussi d’autre part, permet de rassurer et de convaincre les clients à acheter votre produit ou à utiliser vos services.
Rappelons que son principal objectif est de donner le plus d’informations possibles aux clients consommateurs ou professionnels avant tout acte de vente, ou toute prestation de service.
Les conditions générales de vente doivent être bien conçues et les obligations de chacun doivent être explicitement énoncées. Ainsi vous pourrez éviter les malentendus.
Vous vous demandez que doit contenir ces conditions générales de vente ?
Ce contrat mis à la disposition de l’utilisateur (client) doit mentionner les clauses suivantes (obligation légale d’information) :
- Les caractéristiques du produit ou du service proposé
- Les conditions de paiement : règlement d’un certain acompte par exemple et le reste à la livraison
- Le barème des tarifs unitaires et les réductions de prix: les clauses doivent nettement préciser le montant et les modalités selon lesquelles votre client peut bénéficier de réductions de prix à savoir rabais, remises, ristournes
- Les frais et modalité et délai de livraison: concernent les conditions de transport (pour les ventes de marchandises) : le produit vendu peut être retiré par le client, ou livré à son domicile
- Les conditions de règlement des pénalités de retard
- Les Garanties légales de conformité et des vices cachés : cette garantie est applicable à tout type de produit ou bien acheté. La dénonciation du vice doit être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur
- Retours, remboursement en cas de non conformités des marchandises ou du service rendu
- Le droit de rétractation : c’est un droit qui autorise l’acheteur à annuler son achat du fait entre autres qu’il peut se retrouver en situation de vulnérabilité. Ce droit s’applique généralement en cas de démarchage à domicile et la vente à distance (14 jours depuis la Loi Hamon de 2014)
Importance des conditions générales de ventes
Comme nous l’avons évoqué plus haut, les conditions générales de vente sont primordialement destinées à préciser les échanges entre vendeur et acheteur et les détails de l’achat.
Leur importance réside entre autres dans la définition et délimitation des responsabilités de chaque partie en cas de litige, d’imprévu et d’informer ses clients avant qu’ils ne concluent de transactions. Elles permettent donc de protéger non seulement le fournisseur, mais aussi ses clients consommateurs ou professionnels, vue la relation à distance qu’entretiennent les deux parties.
Concernant les sites de e-commerce, les acheteurs en ligne sont plus susceptibles de se tromper ou d’être trompés, raison pour laquelle le Code de la consommation a défini un cadre juridique spécifique pour ces sites.
Outre la définition et la délimitation des responsabilités, la mise en place des conditions générales de vente permet d’améliorer l’image de votre entreprise et de créer un climat de confiance avec le client.
Il est vrai qu’avant de passer commande le consommateur veut s’assurer de toutes les conditions auxquelles son achat sera soumis. Par exemple : comment va se dérouler la commande, quand et sous quelles conditions les marchandises seront-elles livrées, quels sont les critères auxquels les marchandises peuvent être retournées…
Le fait d’afficher les conditions générales de vente sur votre site Internet permet donc de rassurer vos clients sur le fait que votre entreprise respecte ses obligations légales et que votre politique de vente est entièrement transparente.
Il ne vous restera plus qu’à inviter votre futur client à lire les conditions générales de vente et à les accepter avant son achat !