La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document qui doit être rédigé par les dirigeants et les personnes qui souhaite créer, gérer et diriger une entreprise. Ce document doit-être fait au moment de la création d’une entreprise, quels que soient les statuts juridiques (SARL, SNC, SAS, SASU…) de la structure. Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : c’est quoi ? L’immatriculation auprès du RCS (Registre…

Vous exercez une activité libérale en tant que micro-entrepreneur et vous voulez savoir les démarches possibles concernant votre assurance retraite ? Depuis le début de l’année 2018, plusieurs changements ont été réalisés en ce qui concerne les professions exercées sous le statut de la microentreprise devant cotiser auprès de la CIPAV. Quels métiers peuvent encore s’affilier à la CIPAV ? Quelles sont les étapes…

Créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) présente plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs et tout professionnel désireux de créer une micro entreprise. Ce statut se situe entre le régime de micro-entreprise et celui de l’EURL. Les créateurs bénéficient de la souplesse d’une entreprise indépendante et des atouts d’une EURL. Par exemple, ils profitent d’une option d’imposition à l’impôt, d’une réduction de la responsabilité,…

Une bonne gestion de la comptabilité est tout simplement indispensable au sein d’une société : SAS, EURL, etc. Qu’est-ce que c’est ? Comment analyser correctement le bilan comptable d’une entreprise ? La comptabilité permet de réunir, coordonner et vérifier toutes les données financières d’une entreprise. Sa mise en place est nécessaire d’un point de vue juridique et garantit la bonne gestion de votre activité. En quoi…

La dénomination sociale ou la raison sociale est l’appellation d’une société qui la permet de différencier des autres sociétés et de l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle est choisie par les associés au moment de la création de la société. La dénomination sociale concerne les sociétés commerciales et la raison sociale, les sociétés civiles. Pour avoir plus de détails sur…

La contribution sur les revenus locatifs CRL est prélevée sur les loyers des immeubles achevés depuis 15 ans avant le premier janvier de l’année civile de l’imposition. Seules les personnes morales sont assujetties à la contribution de revenus locatifs, les personnes physiques ne sont généralement pas tenues de s’en acquitter. Les généralités de la contribution sur les revenus locatifs Les personnes imposables a la…

La notion de masse salariale doit être maîtriser par toutes les entreprises, qu’elles soient en phase de lancement ou en pleine phase d’expansion dans le monde des affaires. Cette notion financière doit surtout rattachée aux ressources humaines ou au personnel salarié à qui l’entreprise a confié sa performance et son bon  fonctionnement. Cette masse salariale tient une place prépondérante dans les différentes opérations réalisées…

Le code du commerce français définit la société anonyme comme suit : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés et plus. » (Article L.225-1 du code de commerce) De cette disposition législative, nous pouvons faire une double…

Les restaurateurs sont indispensables à l’industrie hôtelière en raison du service spécialisé qu’ils fournissent à une large clientèle. En France, le secteur de la restauration est rentable. La preuve, il génère un revenu d’environ 1 milliard d’euros. Une carrière réussie dans la restauration va cependant au-delà des compétences culinaires. Cela exige du talent, de l’organisation et des compétences en gestion d’entreprise. Vous devez donc…

Chaque restaurateur est un opérateur économique redevable à l’égard de l’administration fiscale sur les activités commerciales qu’il pratique. La TVA pour les entreprises de restauration présente un taux différent, applicable au niveau des ventes réalisées même dans une seule offre. Principalement, la taxe sur la valeur ajoutée se présente sous trois formes en France métropolitaine tels que la TVA normale avec un taux de…

L’EBE, Excédent Brut d’Exploitation, c’est une ressource d’exploitation au sein d’une entreprise. Considéré comme le bénéfice brut d’exploitation, ce procédé ne tient pas en compte les produits et les dépenses particulières, ainsi que les politiques de financement ou les amortissements qui n’impactent pas la trésorerie de la société. Le calcul de l’EBE, Excédent Brut d’Exploitation s’impose pour chaque entreprise dans le but de déterminer…

La CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une composante de la CET et de la Contribution Foncière des Entreprises ou CFE. Elle désigne la valeur ajoutée réalisée durant une période précise. C’est le chiffre d’affaires généré par l’entreprise qui la détermine. Comment s’effectue le calcul et quelle est son importance au sein d’une entreprise ? La CVAE : quelle est son importance et…

Voudriez-vous entreprendre dans le domaine du transport routier de marchandises ? Votre instinct ne vous ment pas, les résultats actuels des activités relevant de ce secteur sont assez prometteurs. En 2017, en France,  le chiffres d’affaires généré par les entreprises de transport routier de marchandises est d’environ 47 millions d’euros (source Insee). Comme tout autre secteur d’activité, le domaine du transport routier de marchandises fait…

Le but ultime de chaque investissement et de chaque placement d’argent tend vers la constitution d’un capital. Mais, il faut rester vigilant dans le choix de chaque placement. Les solutions à envisager dépendent des individus et des circonstances qui les entourent, sans omettre leur sensibilité au risque, la disponibilité des fonds et les turbulences économiques et financières actuelles. Si la sécurisation de votre patrimoine…

Dans toute l’actualité business et immobilier, l’évolution des prix est constante. Dans un investissement en bourse, dans une SCPI ou encore la création d’entreprises, il y a toujours des risques, mais l’important c’est de s’y prendre de la bonne manière.  Créer son entreprise, mais comment ?  Quel type d’entreprise vous correspond ? Certaines personnes sont plus habiles pour vendre un bien immobilier, tandis que…

Qu’est-ce qu’une Zone franche urbaine ou ZFU ? Les ZFU sont des quartiers avec plus de 10 000 habitants, localisés dans des zones géographiques sensibles et défavorisés. Les sociétés qui sont implantées dans une ZFU peuvent profiter, sous certaines conditions, d’exonération. Depuis 2015, les ZFU ont été renommés en Zone franche urbaine – Territoire Entrepreneur ou ZFU-TE tout en gardant la même définition. Ce changement de nom…

En France, le suivi de la procédure de redressement judiciaire s’impose au sein de chaque entreprise confrontée à une cessation de paiement. La mise en œuvre de cette solution est souvent indispensable lorsque la société ne peut pas payer ses dettes avec son actif. Le but, c’est de poursuivre l’activité face à une difficulté et de maintenir l’usage du passif. Est-ce une procédure fiable…

Projet immobilier, placements financiers, épargne livret A, investissement en cryptomonnaie… Pour faire fructifier l’argent, il y a de multiples options qui s’offrent à nous. Ici, nous allons prendre des risques et investir dans des placements en cryptomonnaie.  Comment faire pour investir sur le long terme en cryptomonnaie ? Les précautions pour optimiser le placement Il faut faire référence ici à la prise de risque.…

Toutes entreprises en pleine expansion veulent élargir leur activité. Créer une filiale semble être une solution adéquate. Cette étape parait complexe et nécessite des connaissances approfondies du domaine. Avant de se lancer dans la création d’une filiale, il est indispensable de bien la connaitre. Qu’est-ce qu’une filiale ? Une filiale ou société filiale est une personne morale dont le capital social est détenu à 50 %…

Une personne physique a le droit d’exercer une profession libérale. Elle est soumise à un régime d’imposition, appelé régime micro-BNC. Ce régime est dédié aux entreprises non commerciales qui ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas un certain montant. Il permet aux petites entreprises de bénéficier des formalités simples au niveau social, fiscal et au niveau de la comptabilité. Le régime micro-BNC est…