Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : qu’est-ce que c’est ?
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La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document qui doit être rédigé par les dirigeants et les personnes qui souhaite créer, gérer et diriger une entreprise. Ce document doit-être fait au moment de la création d’une entreprise, quels que soient les statuts juridiques (SARL, SNC, SAS, SASU…) de la structure. Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : c’est quoi ? L’immatriculation auprès du RCS (Registre…