Les formalités à réaliser pour la déclaration d’un bénéficiaire effectif
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Selon la loi Sapin 2 adoptée le 8 novembre 2016, toute entreprise nouvellement créée après le 02 août 2017 doit obligatoirement remplir le registre bénéficiaire effectif ou RBE. Il faudra inscrire dans le registre l’identité de toutes les personnes physiques exerçant le contrôle effectif de l’enseigne. Ce document est nécessaire pour l’immatriculation de la société et à chaque changement de situation de cette dernière.…